Intervention de Nicolas About

Commission des affaires sociales — Réunion du 23 juin 2010 : 1ère réunion
Maisons départementales des personnes handicapées et politique du handicap — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Nicolas AboutNicolas About :

Il serait préférable que l'appel de la décision puisse se faire auprès du conseil général du domicile de secours et non auprès de la MDPH qui a instruit la demande et fixé le montant de la prestation. Celle-ci ne peut pas être à la fois juge et partie.

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