Intervention de Jean Arthuis

Commission des affaires sociales — Réunion du 23 juin 2010 : 2ème réunion
Orientation sur les finances publiques — Audition de M. Didier Migaud premier président de la cour des comptes

Photo de Jean ArthuisJean Arthuis, président :

Les conditions de vote de la TVA sur la restauration ne sauraient se reproduire puisque de telles dispositions relèveront désormais obligatoirement de la loi de finances.

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