Intervention de Marie-Christine Lepetit

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 28 avril 2010 : 1ère réunion
Réforme de la taxe professionnelle — Atelier de travail sur la mise en oeuvre de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ifer

Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale (DLF) :

a rappelé que plusieurs textes réglementaires sont actuellement examinés par le Comité des finances locales.

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