Intervention de Bernard Frimat

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 64, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le 14° de l'article L. 123-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 16° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements locatifs qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. »

2° Le d de l'article L. 123-2 est abrogé.

3° Le titre III du livre II est ainsi modifié :

a) Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 230-3 sont supprimés ;

b) Dans la première phrase de l'article L. 230-4, les mots : « aux a à c de » sont remplacés par le mot : « à » ;

c) L'article L. 230-4-1 est abrogé.

La parole est à M. le rapporteur.