Intervention de Thierry Repentin

Je ne reprendrai pas les arguments de fond développés par M. le rapporteur. Par ce sous-amendement, nous voulons simplement nous assurer que, si d’aventure un maire souhaite prévoir un pourcentage de logements en accession sociale à la propriété dans un PLU, cette « servitude » ne sera pas considérée comme indemnisable.

Nous sommes donc favorables à la suppression de la servitude de logement social précédemment inscrite à l’article L. 123-2 du code de l’urbanisme. Nous avons toujours plaidé pour que la faculté de déterminer des secteurs comportant un pourcentage de logements sociaux figure parmi les possibilités positives offertes aux maires à l’article L. 123-1 du même code.

Nous souhaiterions donc que le mot « locatifs » soit supprimé du texte de l’amendement de la commission, afin que le maire puisse fixer des pourcentages, y compris pour le logement en accession sociale à la propriété. C’est bien la preuve que nous ne sommes pas opposés à l’accession sociale à la propriété, bien au contraire !