Intervention de Thierry Repentin

Lorsque le maire fixe une obligation de création de logements sociaux dans son PLU, il crée par là même une « servitude de logements sociaux », symboliquement désastreuse.

En outre, les propriétaires disposent d'un droit de délaissement qui, s'il n'est pas suivi d'effet, lève la servitude. En d’autres termes, madame la ministre, le propriétaire met la collectivité territoriale en demeure d’acheter son bien, faute de quoi la servitude n’existe plus.

Ce mécanisme n'est pas favorable à la réalisation de logements sociaux. Nous proposons donc, par cet amendement, de modifier le dispositif en indiquant que le PLU délimite des secteurs dans lesquels un certain pourcentage de logements sociaux est obligatoire.