Intervention de Christophe Béchu

La difficulté de l'Etat à appréhender statistiquement les taux d'exécution des mesures d'assistance éducative prononcées est une question majeure.

La loi réformant la protection de l'enfance avait pointé cette lacune : il n'existe pas d'outil statistique renseignant sur l'efficacité des interventions publiques en la matière.

Les raisons en sont nombreuses. L'aide sociale à l'enfance (ASE) ne passionne pas les médias, sauf pour quelques circonstances dramatiques, et elle est souvent reléguée au second rang des priorités. Lorsque l'observatoire de l'enfance en danger (ONED) a été chargé de mettre en place un instrument statistique qui permette de mieux appréhender l'ASE, il a dû vaincre les réticences des travailleurs sociaux qui dénonçaient un risque de fichage social. Je me félicite que, malgré tout, à force de dialogue, ce dossier ait été mené à son terme, ce qui nous permettra de disposer dans quelques années d'études statistiques complètes sur la situation de l'enfance en danger et l'efficacité des dispositifs mis en place pour prévenir la délinquance des mineurs. Nos débats seront ainsi plus informés et nous éviterons le pilotage à vue actuel.

Je souscris à la proposition du rapporteur sur la création d'un outil statistique de suivi des décisions judiciaires rendues en la matière.

S'agissant du budget proprement dit, je me réjouis de la progression, dans un contexte difficile, des moyens alloués à la PJJ, même si cette augmentation arrive après plusieurs années de diminutions de crédits et de transferts rampants de compétences aux collectivités territoriales. Dans la situation budgétaire que nous connaissons, il nous appartient de bien distinguer le souhaitable du possible.