Intervention de Christian Favier

Cet amendement propose que la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage, prévue par l'article 2 de la loi MOP, soit le réceptacle des dispositions de répartition des charges concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies. Or, la problématique visée par la présente proposition de loi ne concerne pas la question de la maîtrise d'ouvrage mais celle de la répartition des charges et des responsabilités. Par ailleurs, pour les nouveaux ouvrages d'art, nous avons adopté le principe selon lequel aucun délai de signature de la convention ne doit être fixé pour les nouveaux ouvrages d'art afin de laisser de la souplesse aux différentes parties. L'adoption de cet amendement ne me semble pas très sécurisant pour les collectivités territoriales.