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Intervention de Christine Boutin
Réunion du 17 octobre 2008 à 21h45
Logement et lutte contre l'exclusion — Articles additionnels après l'article 9, amendement 64
Le Gouvernement comprend la préoccupation exprimée par la commission au travers de l’amendement n° 64.
Cet amendement a pour objet de supprimer le droit de délaissement dont bénéficient les propriétaires des terrains sur lesquels est imposée la réalisation de logements sociaux.
Toutefois, l’adoption d’une telle disposition risquerait d’être source de contentieux pour les communes, dans la mesure où les propriétaires ne disposeront plus de la possibilité qui leur était offerte de demander à la collectivité d’acquérir leur terrain.
En effet, une juste indemnisation est parfois requise, par le droit français comme par le droit communautaire, pour les propriétaires dont les terrains supportent des servitudes particulièrement contraignantes.
Cela étant, je dois reconnaître que la disposition présentée permettrait aussi de faciliter la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, par les collectivités territoriales.
C’est la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement, ainsi que sur les sous-amendements n° 645 et 636, pour les mêmes raisons.
Enfin, l’amendement n° 457 ajoute la possibilité de fixer un prix de vente maximal pour les logements relevant de l’accession sociale à la propriété, un sujet qui est décidément au cœur des préoccupations de M. Repentin !
