Intervention de Christian Favier

Cet amendement propose que le gestionnaire de la nouvelle infrastructure de transport à l'origine de la construction d'un nouvel ouvrage d'art de rétablissement se libère de sa responsabilité par un versement libératoire en faveur de la collectivité concernée. Or, ce système, qui existe déjà, a démontré ses limites : les collectivités territoriales peuvent utiliser ce versement à d'autres fins pour lesquelles elles l'ont reçu ; ce versement peut également s'avérer insuffisant pour faire face à des travaux de renouvellement conséquents et les collectivités ne disposent pas toujours des compétences techniques pour assurer les charges d'entretien qui leur incombent.