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Intervention de Christian Favier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 novembre 2011 : 1ère réunion
Ouvrages d'art de rétablissement des voies — Examen des amendements au texte de la commission
Christian Favier, rapporteur :Cet amendement propose la médiation du préfet en cas de litige entre les deux parties avant la saisine du juge en cas d'échec. Toutefois, le préfet peut également être porteur des intérêts du maître d'ouvrage de l'infrastructure de transport, si bien que sa neutralité peut être mise en doute.
