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Intervention de Christian Favier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 novembre 2011 : 1ère réunion
Ouvrages d'art de rétablissement des voies — Examen des amendements au texte de la commission
Christian Favier, rapporteur :Cet amendement précise que le juge compétent en cas de litige est le juge administratif. Or, la formule retenue par la proposition de loi est celle de juge compétent ce qui englobe, de fait, le juge administratif.
