Intervention de Christian Favier

Cet amendement propose de supprimer les dispositions de la proposition de loi relatives aux conventions déjà signées qui pourraient faire l'objet d'un litige ou d'une dénonciation. Le Gouvernement estime en effet que la conclusion d'une convention dans ce cadre pourrait entraîner un « appel d'air » qui ferait porter une charge sur les gestionnaires des infrastructures de transport pouvant s'élever à plusieurs dizaines de millions d'euros par an. L'objet de la présente proposition de loi ne vise nullement à inciter par la loi à la dénonciation des conventions déjà existantes et elle vise à imposer la signature d'une convention uniquement en cas de litige. Enfin, rien ne dit que des litiges vont se multiplier avec la promulgation de la présente proposition de loi.