Intervention de Jean-Pierre Michel

L'analyse de notre rapporteur s'inscrit dans la ligne de celle développée les années passées par notre collègue Yves Détraigne, mais elle aboutit à une conclusion inverse, puisque ce dernier proposait, après avoir reconnu la pénurie, d'adopter le budget au nom des efforts engagés. Catherine Tasca dresse le même constat mais, en rejetant les crédits, elle marque son opposition à la politique conduite jusqu'alors. Certes, on peut donner acte au garde des Sceaux de ses efforts pour apaiser les magistrats. Cependant, les effectifs proposés restent très insuffisants. Nous suivrons notre rapporteur.

Les tribunaux d'instance sont effectivement en grande détresse ; les suppressions intervenues par l'effet de la carte judiciaire éloignent les justiciables de ces juridictions : les audiences se tiennent en leur absence.

S'agissant de la contribution pour l'aide juridique, certes, des exonérations sont prévues mais, sauf décision contraire du juge, celui qui perdra son procès aura à la payer au titre des dépens. Cette solution de financement est très mauvaise. Elle manifeste l'impéritie du Gouvernement qui a conçu la réforme de la garde à vue sans prévoir les moyens nécessaires.