Intervention de Jean-Jacques Hyest

Je partage les préoccupations de notre rapporteur sur la situation des tribunaux d'instance. Il conviendrait, si on augmentait leurs effectifs, de prélever ces postes sur des juridictions moins chargées, je pense par exemple à certaines cours d'appel. Les suppressions de tribunaux opérées par la réforme de la carte judiciaire étaient justifiées. Peut-être aurait-on pu aussi s'interroger sur le maintien de certaines cours d'appel ?

Le budget proposé enregistre des progrès. Il y aura bientôt un greffier pour un magistrat : l'effort est net.

Les études d'impact jointes aux réformes sont une farce. Parfois, certaines juridictions se trouvent surchargées sans qu'on adapte leurs moyens à leurs besoins.

Dans un contexte budgétaire contraint il me semble nécessaire de saluer les efforts budgétaires engagés sans rien nier des lacunes anciennes qui perdurent. C'est pourquoi nous voterons les crédits proposés.