Intervention de Patrice Ract-Madoux

Aujourd'hui, la Cades a une chance sur deux de terminer toutes ses opérations en 2021. C'est une probabilité : elle a aussi 5 % de chances de ne pas avoir achevé sa mission en 2022.

Si le projet de loi organique est voté tel que le présente le Gouvernement, la nouvelle échéance sera 2025. Il s'agit de financer une partie des dettes, actuelles et futures, de l'assurance maladie et de l'assurance vieillesse. Si la loi organique est adoptée et si le projet de loi de financement de la sécurité sociale le prévoit, la Cades reprendra les dettes du régime général et assurera l'équilibre d'une partie de la réforme des retraites. La Cades, pour 2009, 2010 et 2011, reprendra 68 milliards d'euros de dettes du régime général. Au titre de la réforme des retraites, il faudra financer 62 milliards à partir de 2012 et jusqu'en 2018 ; soit 130 milliards au total.

Le Gouvernement apporte donc des recettes nouvelles, conformément à la loi organique. Il faut augmenter la CRDS ou affecter une autre ressource, que j'évalue en « équivalent CRDS ». Nous pourrions recevoir 3,2 milliards d'euros de « copeaux » issus du rabotage des niches fiscales - les déclarations des ministres laissent penser que le secteur des assurances sera le premier visé. Ces 3,2 milliards de recettes fourniraient l'équivalent de 26 points de CRDS. A quoi s'ajoutent quatre années supplémentaires de vie pour la Cades, qui prolongent la durée de la contribution.

Pour la réforme des retraites, les ressources ont été annoncées par M. Woerth. Il y a d'abord le transfert de ressources pérennes du fonds de réserve des retraites (FRR) : 1,5 milliard d'euros issus du prélèvement de 2 % sur les revenus du capital, entre 2011 et 2025. Il y a ensuite l'anticipation du versement des actifs du FRR qui devait intervenir entre 2020 et 2040 au profit de la Cnav et qui le sera au profit de la Cades, de manière anticipée entre 2012 et 2024.

fait distribuer un tableau de la situation au 1er janvier 2011.

Sur le graphique, on constate des reprises de dettes nouvelles en 1998, 2004 et 2008, respectivement pour 13, 50 et 27 milliards d'euros. En 2010, la reprise serait de 130 milliards, répartis entre 68 milliards en 2011 au titre du régime général, 10 milliards les années suivantes pour les retraites - les reprises seraient achevées en 2018 et l'amortissement, en 2025. Cette date est une hypothèse moyenne. La date de fin pourrait être, à une probabilité de 5 %, 2028. Mais nous tenons aujourd'hui l'objectif de 2021 grâce aux taux d'intérêt qui sont très bas. Une remontée des taux changerait la donne...