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Intervention de Patrice Ract-Madoux
Commission des affaires sociales — Réunion du 1er septembre 2010 : 1ère réunion
Gestion de la dette sociale — Audition de M. Patrice Ract-madoux président du conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale cades
Le seul intérêt d'une séparation entre la caisse et l'Etat est de montrer que l'on isole une dette considérée comme n'étant pas bonne et devant disparaître. La fin de l'amortissement est repoussée à 2025 : comparé à la dette éternelle de l'Etat, cela reste court !
Dés l'origine, l'Etat a voulu que la Cades ait une bonne image sur les marchés : y contribuent d'une part le statut d'établissement public administratif, donc de simple démembrement de l'Etat français, d'autre part les ressources affectées et protégées par l'article 7 de l'ordonnance de 1996 ainsi que par un article de la loi organique. En cas de déséquilibre, le Gouvernement doit proposer des recettes nouvelles. Un gouvernement ne peut faire quoi que ce soit sans avoir pris en compte la date d'échéance de la caisse et présenté un compte à l'équilibre. Le nouveau « tarif » dépendra de la reprise de l'an prochain, je ne le connais pas encore. Sur les recettes de 3,2 milliards d'euros, le Gouvernement ne peut échapper à la nécessité de dire que la ressource est pérenne, même si son contenu n'est pas complètement fixé. Mais il est certain qu'un effritement des recettes modifierait les hypothèses... Je postule donc que ces 3,2 milliards sont garantis.
