Intervention de Dominique Libault

Monsieur le rapporteur, je suis attaché comme vous au dynamisme des recettes de la Cades : il y va de sa crédibilité auprès des investisseurs. Faut-il porter à un niveau juridique supérieur, celui de la loi organique, le principe de la garantie des ressources ? Je ne sais. Il m'importe surtout que cette garantie soit automatique, et son principe entériné rapidement : reporter le débat à la prochaine loi de financement nuirait au crédit de la Cades sur les marchés.

Le mécanisme retenu pour le financement de la dette « vieillesse » devrait être suffisant : la question a été étudiée de près. Car outre les actifs du FRR - hormis la soulte des industries électriques et gazières -, la Cades se verra transférer la recette du FRR, soit une partie du prélèvement de 2 % sur les revenus du capital.

MM. Jégou et Fischer se sont inquiétés de l'impact sur les complémentaires santé des mesures prévues par le Gouvernement. Mais elles ne sont pas seules concernées : les assureurs du secteur financier le sont aussi, puisque les bénéfices versés dans la réserve de capitalisation et les contrats d'assurance-vie multi-supports seront taxés. Quant à savoir s'il eût été préférable d'augmenter la fiscalité des ménages, c'est une question d'opportunité politique. Faut-il parler d'un transfert de charges continu en direction des mutuelles ? Je ne le crois pas. N'oublions pas qu'elles bénéficient de l'effort de maîtrise des dépenses de santé consenti par l'Etat et le régime général, et de l'augmentation du nombre de bénéficiaires d'une couverture sociale à 100 %. Il est vrai que pour les ménages qui n'en bénéficient pas, la part de la complémentaire santé augmente ; mais le partage global des charges entre le régime de base et les complémentaires évolue peu. Le débat reste ouvert quant aux rôles respectifs de la sécurité sociale et des mutuelles. Je crois pour ma part qu'il est essentiel de favoriser l'accès aux complémentaires pour les ménages qui, sans bénéficier de la CMU, ont des revenus modestes.