Intervention de Dominique Libault

Monsieur Kerdraon, tout le monde se porterait mieux s'il n'y avait pas de dette sociale, et aucune solution n'est tout à fait satisfaisante ! Le Gouvernement, tenant compte de la conjoncture, a choisi de combiner les deux solutions envisageables : une augmentation des recettes et un allongement limité de la durée de vie de la Cades.

Les nouvelles charges, je le rappelle, n'incombent pas aux seules complémentaires santé. Il n'y aura pas de nouveaux prélèvements directs sur les ménages, mais il est possible que la taxation des assurances ait une répercussion sur ces derniers, en cas d'augmentation des primes. Au sujet de l'équilibre financier des mutuelles, le Gouvernement remet désormais au Parlement un rapport annuel : si d'un côté elles bénéficient de la maîtrise des dépenses de santé, d'un autre côté elles doivent faire face à de nouvelles charges, liées aux déremboursements ou à diverses taxes. L'important est que les ménages modestes puissent s'assurer.

Monsieur Cazeau, les 3,2 milliards de recettes nouvelles proviendront de la taxe sur les bénéfices versés dans la réserve de capitalisation des assureurs, du prélèvement au fil de l'eau de la CSG et de la CRDS sur les contrats d'assurance-vie multi-supports et de l'application d'un taux réduit de la taxe sur les conventions d'assurance aux « contrats responsables ».