Intervention de Alain Vasselle

Je vous remercie de nous avoir éclairés dans le moindre détail sur les mesures prévues pour financer 130 milliards de dettes. Le texte du projet suscite en effet quelques interrogations dont je vous ai déjà fait part. Nous comprenons les raisons des propositions du Gouvernement ; vous comprendrez que le Sénat, pas plus que l'Assemblée nationale, ne veuille transférer le poids de la dette aux générations futures. A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles, d'où la dérogation au principe de non-transfert de dettes sans recettes correspondantes. J'ai dit à chacune de nos réunions que si notre pays a la chance de revenir à meilleure fortune, il faudrait, sans porter atteinte au pouvoir d'achat de nos concitoyens, reprendre la date de 2021. Cela nécessite que nous amendions le texte car l'on ne peut se contenter d'un rapport : la Cades doit garder sa crédibilité et sa notation. Pour cela, il faut que les recettes transférées soient pérennes et dynamiques. Vous avez admis que l'une d'elles n'était qu'un fusil à un coup, et ce qui est vrai pour la taxation de la réserve de capitalisation l'est aussi pour la taxation des compartiments euros des contrats d'assurance-vie, compte tenu des arbitrages prévisibles. Il est nécessaire de trouver un relais en 2013. Quant aux contrats responsables d'assurance maladie, les effets collatéraux ne sont pas négligeables et M. Davant a déjà annoncé une augmentation des primes. Si l'on porte atteinte au pouvoir d'achat, le relèvement de la CRDS aurait au moins évité de construire une usine à gaz... Qu'advient-il de la CMU-c pour les personnes qui sont à la CMU et allez-vous relever le crédit d'impôt pour celles qui sont au-dessus du plafond ?

Nous avons besoin de garanties : vous les renvoyez au PLFSS alors qu'une mesure à caractère organique serait plus rassurante. M. Ract-Madoux, le président de la Cades, a parlé de recettes équivalentes à 26 points de base de CRDS. L'on ne peut pas prendre le risque d'une révision de la note de la caisse. S'agissant du FRR, M. Ract-Madoux nous a dit que les 2,1 milliards annuels provenant des actifs permettraient d'amortir la moitié des 62 milliards transférés jusqu'en 2024 ; dès lors, le 1,5 milliard annuel provenant du prélèvement de 2 % sur les revenus du capital suffira-t-il pour refinancer les 31 milliards d'euros restants ? Avez-vous procédé à des simulations sur le dynamisme des recettes ?

Enfin, que se passera-t-il si l'une des futures lois de financement manquait à l'engagement de ne pas reporter la dette sur les générations futures ? Le Conseil constitutionnel pourrait-il la censurer sur ce fondement ? Ne vaudrait-il pas mieux, dès lors, garantir l'engagement par la loi organique ? Nous avons une proposition dans ce sens, je vous la présenterai tout à l'heure en commission.