Intervention de François Baroin

Notre décision de ne pas augmenter les impôts ne tient pas à je ne sais quel dogme défini au fort de Brégançon mais à un engagement électoral du Président de la République, car la France a le triste privilège de figurer aux tout premiers rangs des prélèvements obligatoires. Ceux-ci, ne l'oublions pas, englobent les prélèvements sociaux. Et c'est ce poids très important des prélèvements obligatoires qui nous fait maintenir le cap du refus de toute hausse des impôts malgré la crise et en dépit de ce que font bien d'autres pays. Il serait certes plus simple de les augmenter mais nous pensons qu'il est plus responsable et courageux de conduire des réformes structurelles, quand nos prélèvements obligatoires représentent déjà 42 % de la richesse nationale. Le financement de la dette sociale, cependant, occupe une place particulière : il requiert des ressources stables et c'est bien pourquoi nous envisageons de recourir à une augmentation de la CRDS, si cela s'avère nécessaire.

Nos dépenses fiscales et sociales s'établissent à un niveau très élevé, 75 milliards pour les niches fiscales et 45 milliards pour les niches sociales : c'est le sens des efforts que nous faisons porter sur les niches cette année, pour 10 milliards, dont une partie financera les retraites, ce qui est conforme à notre objectif global d'équilibre des comptes publics.

Vous dites que les assurés paieront, via les cotisations d'assurance et de mutuelle, mais, pour en avoir largement débattu avec les assureurs, je sais que rien ne les oblige à augmenter les cotisations. Nous en appelons aussi à eux, parce qu'il s'agit de sauver notre modèle de protection sociale, l'Etat providence à la française, qui consacre 54 % de la richesse nationale à la dépense publique : il est donc cohérent de demander aux assureurs d'y contribuer.

S'agissant des cliquets que nous prévoyons pour garantir la pérennité des financements, je suis ouvert à la discussion. Nous avons encore le temps d'améliorer le texte, dans l'intérêt de la notation de la Cades.

Je vous confirme que le PLFSS revalorisera le plafond de l'aide complémentaire santé.

Sur le traitement des fonctionnaires, M. Fischer aime utiliser le terme de « glaciation », vocable usité jusqu'à la fin des années 1980 pour un système politique et une aire géographique vers lesquels il a pu se tourner, suivant en cela des convictions politiques que je respecte, mais ce terme ne convient certainement pas au traitement des fonctionnaires. Le Gouvernement s'est engagé à un gel pour 2011, avec une clause de revoyure, et cette ligne générale n'empêche pas dans bien des cas de voir le pouvoir d'achat augmenter de 3,5 %, via le GVT et la garantie individuelle de pouvoir d'achat que nous avons mise en place.

Ensuite, chacun comprend qu'on puisse mobiliser le FRR pour combler des déficits qui étaient prévus pour 2020 mais qui se vérifient déjà : nous tenons compte de la situation.

Enfin, avec le tableau patrimonial, le Parlement pourra se prononcer au vu du bilan plutôt que du seul compte de résultats : c'est un progrès dans la transparence.

J'ajoute que le Gouvernement présentera un amendement pour élargir la composition du conseil d'administration de la Cades. Les représentants de l'Etat n'y seront plus majoritaires, puisqu'ils disposeront de cinq sièges, sur quatorze.