Intervention de Daniel Raoul

Cet amendement vise à donner au préfet le moyen de suspendre l’opposabilité du PLU tant que le document n’a pas été modifié pour que les besoins recensés dans le plan départemental d’accueil et de logement de personnes défavorisées soient satisfaits.

Il s’agirait, par cette procédure nouvelle, de rendre la compatibilité obligatoire.

Aujourd’hui, du fait de l’enchevêtrement des compétences – j’espère que cela évoluera, surtout après le rapport Pour un big bang territorial – et de la sacro-sainte clause générale de compétences des communes, parfois combinée à un certain esprit de clocher anti-intercommunal – je ne reviens pas sur la discussion que nous avons eue en fin d’après-midi – les PLU ne sont pas toujours conformes à l’esprit des documents qu’ils devraient pourtant respecter conformément aux textes en vigueur.

La jurisprudence est floue sur la notion de compatibilité. Bien qu’il y soit tenu, il arrive même que le préfet ne saisisse pas la juridiction administrative en cas d’incompatibilité manifeste.

Faire peser une telle menace de suspension de l’opposabilité d’un PLU aurait sans doute un effet immédiat.

Ce n’est qu’un amendement d’appel, mais il ouvre une piste de réflexion sur les moyens de remédier aux difficultés que nous rencontrons sur le terrain.