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Intervention de Christine Boutin
Réunion du 17 octobre 2008 à 21h45
Logement et lutte contre l'exclusion — Articles additionnels après l'article 9
Christine Boutin, ministre :
Monsieur Raoul, lorsqu’un PLU est devenu opposable, sauf à créer une instabilité juridique importante, on ne peut admettre d’autre recours que la saisine du juge administratif.
Cet amendement est excessif. Son adoption porterait une atteinte forte au principe de libre administration des collectivités locales. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement y est défavorable.
