Intervention de Daniel Raoul

Nous proposions simplement un moyen de remédier à des carences constatées sur le terrain.

Je veux bien que le monde soit parfait et que les préfets n’oublient jamais rien. En tout état de cause, la jurisprudence laisse planer un certain flou sur l’interprétation de la compatibilité. C’est ce flou que je souhaitais dissiper.

Cela dit, dans la mesure où il s’agissait d’un amendement d’appel, je le retire.