Intervention de Charles Revet

Réunion du 17 octobre 2008 à 21h45
Logement et lutte contre l'exclusion — Articles additionnels après l'article 9

Photo de Charles RevetCharles Revet :

Monsieur le président, par souci de cohérence avec les textes existants, et sur les conseils de M. le rapporteur, je rectifie cet amendement en portant d’un mois à deux mois le délai accordé au commissaire enquêteur pour transmettre son rapport au préfet.

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