Intervention de Daniel Raoul

Monsieur le rapporteur, pour être touché de près par une action devant le tribunal administratif qui s’appuie sur une différence de rédaction entre les deux codes, je peux vous garantir qu’il y a bien un problème !

Concrètement, nous sommes attaqués, dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique qui concerne notre EPCI, pour cause de non-conformité entre deux documents à fournir. Dans l’un des textes, il est fait mention d’une « note de synthèse » et, dans l’autre, de « l’ensemble des documents ».

Voilà sur quoi se fonde l’affaire, et je trouve anormal que l’on puisse autoriser certains à jouer sur des éléments de ce type pour alimenter des contentieux !