Intervention de Thierry Repentin

Je voudrais apporter un complément afin que nous comprenions bien de quoi il s’agit.

Je pense que le problème évoqué par mon collègue vient de la différence entre la loi et le règlement, les différents articles étant signalés respectivement par les lettres « L » et « R ». Je me demande si les parties adverses ne jouent pas sur la dualité entre les deux parties, législative et réglementaire. C’est du moins l’argument qui nous a été fourni dans le cadre de l’affaire à laquelle fait référence M. Raoul.

Il y a quelquefois de telles failles… On sait bien que le diable est dans les détails !