Intervention de Christian Noyer

En réponse à M. Alain Lambert, M. Christian Noyer a estimé que la baisse des taux d'intérêt à long terme depuis 1999 avait réduit pour l'Etat la charge de la dette entre 5 milliards d'euros et 10 milliards d'euros par an. Il a jugé que la Banque de France pourrait s'efforcer d'évaluer cet impact avec davantage de précision. Il a considéré que la stabilité des prix, loin d'être un frein à une croissance durable, était au contraire une condition de celle-ci, et souligné que la croissance de long terme ne pouvait être accrue que par des réformes structurelles. Il a indiqué que si les taux d'intérêt à court terme permettaient d'agir sur les anticipations d'inflation, l'évolution des taux d'intérêt à long terme dépendait en grande partie de l'équilibre mondial entre offre et demande d'épargne. En réponse à M. François Trucy, il a indiqué que la réforme du réseau de la Banque de France devait être achevée en juin 2006. Il a précisé que l'objectif était de se limiter à une succursale par département, les moyens « pointus » d'analyse économique et financière étant regroupés au niveau régional. Il a considéré que la Banque de France devrait ensuite s'adapter en permanence, afin d'éviter de devoir faire de nouvelles réformes de grande ampleur. En réponse à M. Paul Girod, il a indiqué que la part de la dette publique possédée par des non-résidents, de l'ordre de 55 %, était évaluée par la Banque de France à partir d'enquêtes effectuées auprès des organismes détenant les comptes, comme les banques. Il a estimé qu'il n'était pas possible d'estimer de manière fiable quelle fraction de ces 55 % était possédée par des agents ne résidant pas dans la zone euro, du fait de l'existence de comptes intermédiaires. Il a souligné que l'internationalisation de la dette publique était un phénomène mondial. En réponse à Mme Nicole Bricq, il a estimé que si le crédit hypothécaire avait, en principe, pour effet d'accentuer l'impact des fluctuations du marché de l'immobilier sur la conjoncture, l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés était conçue de manière à limiter ce phénomène. Il a indiqué que la réforme de l'organisation des paiements des particuliers entre Etats de la zone euro était en cours et qu'elle impliquerait des investissements de grande ampleur.

En réponse à Mme Nicole Bricq et à M. Jean Arthuis, président, M. Christian Noyer a rappelé que le Conseil de la politique monétaire, créé en 1993, avait à l'origine une double fonction, puisqu'il était alors non seulement chargé de déterminer la politique monétaire, mais qu'il constituait, en plus, sous une forme élargie, le conseil général, chargé d'administrer la Banque de France. Il a indiqué que si la politique monétaire était désormais déterminée par la Banque centrale européenne, les membres du Conseil de la politique monétaire représentaient toujours la quasi-totalité des membres du conseil général. Il a précisé que ce Conseil de la politique monétaire remplissait trois autres fonctions. Il constituait un cercle de personnalités indépendantes où le gouverneur pouvait débattre de la politique monétaire, il assurait l'application de certaines décisions de la Banque centrale européenne, et il participait à la représentation de la Banque de France, en particulier au niveau local. Il a jugé que si, en raison de ce rôle multiple, le Conseil de la politique monétaire devait être préservé, il serait logique de le considérer comme une émanation du conseil général, ce dernier étant désormais le principal organe dirigeant de la Banque de France, alors qu'actuellement c'était le conseil général qui était, juridiquement, une émanation du Conseil de la politique monétaire. Il a rappelé que l'article 85 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), inséré par le Sénat à l'initiative de la commission, avait réduit de six à quatre le nombre de membres du Conseil de la politique monétaire désignés par le gouvernement sur proposition du président du Sénat, du président de l'Assemblée nationale et du président du Conseil économique et social. Il a indiqué, en outre, que l'engagement pris par M. Jean-Claude Trichet, alors gouverneur de la Banque de France, de réduire les indemnités et les frais de fonctionnement, avait permis de diviser par deux le coût du Conseil de la politique monétaire. Il a considéré que l'intention manifestée par M. Jean Arthuis, président, dont la presse s'était faite l'écho, pourrait être l'occasion d'apporter quelques adaptations au statut de la Banque de France, dans une perspective de meilleure prise en compte du droit communautaire notamment.