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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 17 octobre 2008 à 21h45
Logement et lutte contre l'exclusion — Articles additionnels après l'article 9, amendement 65
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 65, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le d de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le mot : « totalité » est remplacé par le mot : « majorité » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus. »
La parole est à M. le rapporteur.
