Intervention de Pierre Jarlier

L'article 56 fixe, dans le cadre général du gel de l'enveloppe normée, l'évolution des dotations de péréquation verticale des communes et le montant de la dotation de développement urbain.

Son premier objectif est de garantir une évolution positive des dotations de péréquation verticale communales. Il y aura au minimum 60 millions d'euros en plus sur la dotation de solidarité urbaine (DSU) et 39 millions pour la dotation de solidarité rurale (DSR). Les crédits de la DDU seront maintenus à 50 millions d'euros.

Cet article vise aussi à permettre aux éventuelles communes nouvelles de continuer à bénéficier de la DETR et d'ajuster les modalités de répartition de la part majoration de la dotation nationale de péréquation (DNP) pour tenir compte de la disparition de la TP.

Il a, enfin et surtout, pour but de mettre en place des garanties spécifiques assurant aux collectivités éligibles à la DSU, à la DSR, à la DNP ainsi qu'à la dotation d'intercommunalité et à la dotation élu local des attributions égales ou proches de celles perçues en 2011 (entre 80 % et 120 %).

Il tend ainsi à atténuer les conséquences de l'intégration du nouveau panier de ressources issu de la réforme de la taxe professionnelle dans le potentiel financier des communes.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement à cet article afin d'appliquer le principe du doublement de la longueur de voirie qui s'applique, en outre-mer, aux communes insulaires.

Nous vous proposons d'adopter cet article sans modification.

L'article 56 bis résulte d'une initiative de l'Assemblée nationale.

Il s'agit d'autoriser que les crédits du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et départementales de la dotation générale de décentralisation (DGD) soient consacrés à des dépenses de fonctionnement non pérennes.

Nous vous proposons d'adopter également cet article sans modification.

L'article 57 concerne les régions. Il propose de définir les nouvelles modalités de répartition de la dotation de péréquation des régions et de geler les montants des dotations forfaitaires.

Vous savez que c'est le potentiel fiscal qui servait de critère pour l'éligibilité et la répartition de la dotation de péréquation régionale.

La réforme des finances locales et la suppression de la taxe professionnelle ont profondément modifié les ressources fiscales des régions et la notion de potentiel fiscal est devenue dès lors obsolète.

Le présent article propose de la remplacer par celle d'indicateur des ressources fiscales des régions (IRFR) qui permet de prendre en compte le nouveau panier de ressources fiscales des régions, tout en atténuant ses effets sur le « classement » des régions grâce à un resserrement sur les ressources fiscales dont les bases sont évolutives.

Ainsi, le nouvel indicateur ne retient que la CVAE, les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), la taxe sur les certificats d'immatriculation et la TIPP modulable. Il exclut la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et les versements du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) des régions. Il prévoit toutefois de minorer l'indicateur par le prélèvement effectué au titre du FNGIR.

Dans le même temps, la notion d'effort fiscal régional, qui n'a plus de sens, est supprimée.

En ce qui concerne la répartition de la dotation de péréquation des régions, deux autres nouveautés sont introduites :

- les régions d'outre-mer deviennent éligibles de droit mais la progression de leur quote-part est limitée à 2,5 % par an ;

- et on ajoute un critère fondé sur le PIB ce qui permet d'écarter les régions qui ont un PIB par habitant égal ou supérieur à 1,3 fois le PIB moyen par habitant des régions.

Enfin, de nouvelles garanties sont mises en place pour éviter une diminution brutale des attributions des régions jusqu'à présent éligibles.

Sur cet article, l'Assemblée nationale a adopté quatre amendements du Gouvernement pour reconduire en 2012 les montants de dotation forfaitaire et de dotation de péréquation perçus par les régions en 2011 en application du plan d'économies de 200 millions d'euros.

Nous vous proposons un amendement pour revenir au texte initial du projet de loi, par coordination avec la position prise par la commission des finances en première partie.