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Intervention de Pierre Jarlier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 15 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012 — Mission relations avec les collectivités territoriales - examen du rapport spécial, amendement 6
Pierre Jarlier, rapporteur spécial :Non, ce sont les fonds départementaux mentionnés à l'article 1595 bis du code général des impôts, c'est-à-dire ceux qui répartissent les taxes additionnelles aux DMTO entre les communes de moins de 5 000 habitants.
L'amendement n° 6 est adopté.
