Intervention de Nicole Bricq

Cette réunion permet de confronter les votes que nous avons émis par anticipation avec le vote du budget intervenu hier à l'Assemblée nationale.

Rappelons d'abord les modifications apportées par les députés à l'article d'équilibre. Après le vote de la première partie, le solde du budget de l'Etat s'établissait à moins 80,32 milliards d'euros. Cette amélioration de 1 451 millions d'euros s'explique par une augmentation des recettes fiscales de 942 millions d'euros, dont 200 millions au titre des économies demandées aux collectivités territoriales ; une amélioration du solde des comptes spéciaux de 112 millions d'euros ; et une diminution des dépenses de 397 millions d'euros. Ces mesures traduisent notamment le plan d'économies d'un milliard d'euros annoncé par le Gouvernement le 24 août dernier.

A la suite de la discussion de la seconde partie et de la seconde délibération, le Gouvernement a fait adopter une nouvelle diminution des dépenses de 607 millions d'euros, dont 500 millions correspondant au second coup de rabot annoncé le 7 novembre. A cela se sont ajoutés la réduction de 19 millions d'euros des dotations des pouvoirs publics, à raison de 16 millions pour l'Assemblée nationale et 2,8 millions pour la présidence de la République, ainsi que la diminution de 88 millions d'euros sur la mission « Ville et logement », résultant de l'adoption d'un article non rattaché.

Au total, le solde du budget de l'Etat s'établit à moins 79,7 milliards d'euros, soit une diminution de plus de 2 milliards d'euros par rapport au projet de loi initial du Gouvernement.

S'agissant de la première partie, le surplus de recettes de 942 millions d'euros résulte d'une majoration de 548 millions d'euros des recettes fiscales ; du plafonnement des recettes fiscales des opérateurs pour un montant de 194 millions d'euros ; d'une majoration de 33 millions d'euros à la suite de la réaffectation à l'État du produit des amendes de police de la circulation et du stationnement routier à titre exceptionnel en 2012 ; et, enfin, d'une majoration de 167 millions d'euros au titre d'une diminution des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales.

Quant au plafond de dépenses brutes, il a été diminué de 1 004 millions d'euros : les crédits destinés aux ministères et aux pouvoirs publics ont été réduits de 1 091 millions d'euros, ceux destinés aux opérateurs de 122 millions d'euros, tandis qu'a été dégagée une enveloppe de 209 millions d'euros pour financer une nouvelle exonération des cotisations sociales des salariés permanents dans l'agriculture.

Les députés ont adopté en seconde délibération des mesures à titre non reconductibles et un second coup de rabot. Ce dernier s'élève à 500 millions d'euros. Un peu moins d'un quart de cette réduction, soit 122 millions d'euros, provient de la décision d'introduire un jour de carence lors du paiement des congés maladie dans la fonction publique. Rien d'étonnant, donc, à ce que la mission « Enseignement scolaire », qui regroupe majoritairement des crédits du personnel, voie ses crédits diminuer de plus de 63 millions d'euros.

Les dépenses de communication sont également réduites de plus de 33 millions d'euros.

Le budget « Défense » est le plus gros contributeur pour un total de près de 113 millions d'euros, avec plus de 80 millions pris sur les crédits de fonctionnement et sur l'entretien du matériel.

Les crédits de la mission « Ecologie » sont rognés d'environ 56,5 millions d'euros, dont 40 millions au titre du programme « Infrastructures et services de transports ».

Les crédits de la mission « Solidarité » baissent également de plus de 53 millions d'euros, qui sont pris sur le programme RSA et, en particulier, sur le fonds de roulement du Fonds national des solidarités actives.

L'enveloppe de la mission « Gestion des finances publiques » est diminuée de plus de 38 millions d'euros, à la fois du fait de ses importants crédits de personnel et en raison des économies réalisées sur le patrimoine immobilier de l'Etat.

Enfin, s'agissant de la mission « Médias », France Télévisions a vu sa dotation réduite de 20 millions d'euros, mais il lui sera versé un prélèvement de 5 millions d'euros opéré sur Arte, Radio France, l'INA et l'AEF. Sa participation à l'effort d'économies s'élèvera donc à 15 millions d'euros.

Je vous propose maintenant d'établir définitivement la position de la commission sur chacune des missions et des articles rattachés.