Nous voici réunis pour le marathon de la traditionnelle « réunion balai », d'une technicité parfois décourageante, mais indispensable...

Auparavant, je vous propose de retirer notre amendement n° 4 qui supprime l'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cessions de valeurs mobilières ainsi que notre amendement n° 9 relatif au prêt à taux zéro (PTZ). Nous les redéposerons en seconde partie du projet de loi, l'Assemblée nationale ayant choisi de traiter ces sujets dans ce cadre.

Un heureux sursis !

Pour tenir compte des remarques de M. Adnot, je propose une nouvelle rédaction de notre amendement n° 19 relatif au régime des jeunes entreprises innovantes (JEI) inspirée du dispositif proposé l'an dernier par Mme Des Esgaulx et M. du Luart. J'ai rétabli le régime social applicable à toutes les entreprises innovantes et introduit un volet fiscal qui recentre le soutien de l'Etat sur les premières années au cours desquelles ces entreprises enregistrent des bénéfices.

Cela rendra cette niche plus acceptable...

Les amendements n° 4 et n° 9 sont retirés et l'amendement n° 19 rectifié est adopté.

Cette réunion permet de confronter les votes que nous avons émis par anticipation avec le vote du budget intervenu hier à l'Assemblée nationale.

Rappelons d'abord les modifications apportées par les députés à l'article d'équilibre. Après le vote de la première partie, le solde du budget de l'Etat s'établissait à moins 80,32 milliards d'euros. Cette amélioration de 1 451 millions d'euros s'explique par une augmentation des recettes fiscales de 942 millions d'euros, dont 200 millions au titre des économies demandées aux collectivités territoriales ; une amélioration du solde des comptes spéciaux de 112 millions d'euros ; et une diminution des dépenses de 397 millions d'euros. Ces mesures traduisent notamment le plan d'économies d'un milliard d'euros annoncé par le Gouvernement le 24 août dernier.

A la suite de la discussion de la seconde partie et de la seconde délibération, le Gouvernement a fait adopter une nouvelle diminution des dépenses de 607 millions d'euros, dont 500 millions correspondant au second coup de rabot annoncé le 7 novembre. A cela se sont ajoutés la réduction de 19 millions d'euros des dotations des pouvoirs publics, à raison de 16 millions pour l'Assemblée nationale et 2,8 millions pour la présidence de la République, ainsi que la diminution de 88 millions d'euros sur la mission « Ville et logement », résultant de l'adoption d'un article non rattaché.

Au total, le solde du budget de l'Etat s'établit à moins 79,7 milliards d'euros, soit une diminution de plus de 2 milliards d'euros par rapport au projet de loi initial du Gouvernement.

S'agissant de la première partie, le surplus de recettes de 942 millions d'euros résulte d'une majoration de 548 millions d'euros des recettes fiscales ; du plafonnement des recettes fiscales des opérateurs pour un montant de 194 millions d'euros ; d'une majoration de 33 millions d'euros à la suite de la réaffectation à l'État du produit des amendes de police de la circulation et du stationnement routier à titre exceptionnel en 2012 ; et, enfin, d'une majoration de 167 millions d'euros au titre d'une diminution des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales.

Quant au plafond de dépenses brutes, il a été diminué de 1 004 millions d'euros : les crédits destinés aux ministères et aux pouvoirs publics ont été réduits de 1 091 millions d'euros, ceux destinés aux opérateurs de 122 millions d'euros, tandis qu'a été dégagée une enveloppe de 209 millions d'euros pour financer une nouvelle exonération des cotisations sociales des salariés permanents dans l'agriculture.

Les députés ont adopté en seconde délibération des mesures à titre non reconductibles et un second coup de rabot. Ce dernier s'élève à 500 millions d'euros. Un peu moins d'un quart de cette réduction, soit 122 millions d'euros, provient de la décision d'introduire un jour de carence lors du paiement des congés maladie dans la fonction publique. Rien d'étonnant, donc, à ce que la mission « Enseignement scolaire », qui regroupe majoritairement des crédits du personnel, voie ses crédits diminuer de plus de 63 millions d'euros.

Les dépenses de communication sont également réduites de plus de 33 millions d'euros.

Le budget « Défense » est le plus gros contributeur pour un total de près de 113 millions d'euros, avec plus de 80 millions pris sur les crédits de fonctionnement et sur l'entretien du matériel.

Les crédits de la mission « Ecologie » sont rognés d'environ 56,5 millions d'euros, dont 40 millions au titre du programme « Infrastructures et services de transports ».

Les crédits de la mission « Solidarité » baissent également de plus de 53 millions d'euros, qui sont pris sur le programme RSA et, en particulier, sur le fonds de roulement du Fonds national des solidarités actives.

L'enveloppe de la mission « Gestion des finances publiques » est diminuée de plus de 38 millions d'euros, à la fois du fait de ses importants crédits de personnel et en raison des économies réalisées sur le patrimoine immobilier de l'Etat.

Enfin, s'agissant de la mission « Médias », France Télévisions a vu sa dotation réduite de 20 millions d'euros, mais il lui sera versé un prélèvement de 5 millions d'euros opéré sur Arte, Radio France, l'INA et l'AEF. Sa participation à l'effort d'économies s'élèvera donc à 15 millions d'euros.

Je vous propose maintenant d'établir définitivement la position de la commission sur chacune des missions et des articles rattachés.

J'avais d'abord exprimé une position de sagesse, mais les coups de rabot successifs ont amputé le budget de la mission, qui était déjà extrêmement contraint, de plus de 15 millions d'euros. L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), entre autres, se trouvera dans une situation très difficile. Cette situation, qu'ont d'ailleurs soulignée les députés, y compris ceux de la majorité, m'amène à demander le rejet des crédits.

Vous proposez donc de voter contre les économies...

Non, contre l'étranglement de l'AEFE !

Les députés ont réduit les crédits de la mission de 8,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 0,5 million d'euros en crédits de paiement, afin de contribuer au milliard d'économies décidées en août.

L'article 48 A, introduit à l'initiative du Gouvernement, diminue de 5 % le taux de remboursement des dépenses électorales, hormis le cas des campagnes présidentielles qui doit être traité dans une loi organique. Le Gouvernement s'est engagé sur ce point à l'Assemblée nationale. Cet article gèle la revalorisation des montants des plafonds de dépenses électorales, jusqu'au retour à l'équilibre, et abaisse le seuil de remboursement des dépenses électorales de 50 % à 47,5 %. Mme André, rapporteure spéciale, préconise d'adopter cet article conforme. Elle avait par ailleurs proposé de rejeter les crédits de la mission.

Sus aux économies !

Ce ne sont pas des économies, mais des réductions de dépenses !

Plus d'impôts, moins d'économies, voilà votre recette ! Mais nous en débattrons en séance...

Les députés ont majoré de près de 21,7 millions d'euros les autorisations d'engagement du programme « Aide économique et financière au développement » afin de tenir compte des opérations d'annulation de dettes des pays africains.

Le second coup de rabot de 13 millions d'euros amène-t-il le rapporteur spécial à réviser sa position ?

Nullement, et pour une raison essentiellement technique ! L'économie n'est que d'apparence, la mission bénéficiant en 2012 d'un report de crédits d'équivalente hauteur à la minoration de 0,41 % des crédits initiaux...

Par le nouvel article 49 quater, les députés ont demandé un rapport étudiant les possibilités de réduire les délais moyens de jugement par les juridictions administratives et d'améliorer les sanctions pour recours abusifs.

Au titre du plan d'économies annoncé au mois d'août, l'Assemblée nationale a diminué les crédits de la mission de 8 millions d'euros, dont 1,8 million sur les crédits d'acquisition du programme « Patrimoines », 1,8 million sur les subventions de fonctionnement aux opérateurs et 4,4 millions sur les crédits des opérations menées par l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture. Ce qui, a précisé le ministère de la culture, ne portera pas préjudice au financement de l'aménagement du fort Saint-Jean à Marseille.

J'aurais aimé autant de générosité pour Compiègne !

Le nouvel article 49 quinquies rectifie une erreur technique affectant les dispositions du code du cinéma et de l'image animée relatives à la taxe sur les entrées de cinéma. Quant au nouvel article 49 sexies, il porte de douze à vingt-quatre mois le délai de délivrance de l'agrément définitif permettant de bénéficier du crédit d'impôt en faveur des tournages en France des films à production internationale.

Pour respecter le plan d'économies annoncé au mois d'août, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 5 millions d'euros. Elle a également majoré les autorisations d'engagement du programme « Coordination du travail gouvernemental » de 7,7 millions d'euros et ses crédits de paiement de 2,2 millions d'euros afin de transférer à la nouvelle direction interministérielle des systèmes d'information et de communication les moyens de fonctionnement du réseau « services d'interconnexion du gouvernement, des ministères et des administrations ».

Les députés ont diminué les crédits de 20 millions d'euros, mesure qui participe du plan d'économies annoncé au mois d'août.

Le nouvel article 51 septies précise les modalités d'action des 2 000 emplois d'assistants de scolarisation : les inspecteurs d'académie pourront recruter ces assistants sur des missions d'aide mutualisée. Les rapporteurs spéciaux, MM. Foucaud et Haut, proposent, par l'amendement n° A 1, de compléter cet article en demandant un rapport sur la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire, dont le principe a été voté deux années de suite, mais qui n'a jamais été déposé. Le statut précaire de ces assistants suscite l'inquiétude des parents, des enfants et des personnels éducatifs. D'où la nécessité d'un bilan.

Un rapport, cela ne mange pas de pain ; tout le monde va vous suivre.

Peut-être faudrait-il indiquer une date pour obtenir le rapport l'an prochain ?

Les rapporteurs spéciaux ont précisé qu'il devra être remis chaque année avant le 30 juin.

Le nouvel article 51 octies, adopté à l'initiative de la commission des finances de l'Assemblée nationale mais qui reprend une proposition des députés socialistes, consolide le régime temporaire de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privé.

Cette année encore, on note une sous-budgétisation manifeste des crédits destinés à l'accueil et à l'hébergement des demandeurs d'asile. La commission souhaite-t-elle maintenir son avis favorable ?

La commission souhaite-t-elle maintenir son avis favorable ?

En écoutant le rapporteur spécial, M. Hervé, nous avons pris conscience de toutes les carences du budget de la justice pour 2012. Les informations dont nous disposons nous conduisent à souhaiter le rejet de ces crédits.

Par le nouvel article 52 ter, les députés ont proposé, dans l'hypothèse où France Télévisions dépasserait ses objectifs de recettes publicitaires, d'ajuster en conséquence la subvention versée par l'Etat au titre de la compensation de la suppression de la publicité à partir de 20 heures. Le rapporteur, M. Belot, propose de le supprimer par l'amendement n° A 2. Une telle disposition, explique-t-il, pourrait « décourager France Télévisions de réaliser des recettes commerciales, fausser la négociation du contrat d'objectifs et de moyens et envoyer un signal négatif à l'opérateur alors que le nouveau contrat vient d'être approuvé ».

A titre personnel, je note que la commission avait approuvé, l'an dernier, l'écrêtement non seulement des taxes, mais également des ressources affectées aux opérateurs à partir d'un certain plafond. Par cohérence, je ne suis pas favorable à l'amendement. De toute façon, nous en reparlerons en séance car la commission de la culture ne manquera pas de déposer une série d'amendements afin de sortir tel ou tel opérateur du dispositif.

Nous pourrions profiter de cette conjoncture pour supprimer la taxe scélérate sur Public Sénat, chaîne qui, par définition, ne dispose pas de recettes publicitaires.

Cet amendement sera porté par des sénateurs en séance, mais il ne nous a pas encore été soumis...

Il y en aura deux.

Il faut donc veiller à la cohérence entre ces amendements...

Effectivement, le sujet est le même, mais les dispositifs sont distincts.

Notre amendement à l'article 16 ter traite des ressources affectées.

L'amendement de M. Belot est plutôt laxiste.

Soit, mais je le voterai car l'idée de demander la récupération d'une recette affectée me gêne. C'est une question de principe.

La commission souhaite-t-elle maintenir sa position, compte tenu du second coup de rabot ?

Mme Espagnac, retenue ce matin, avait déjà émis des réserves sur le premier coup de rabot, qui est de 3 millions d'euros. Le second ampute les ressources des pôles de compétitivité ainsi que du FNADT, qui sont déjà fort limitées. Cette mission étant la plus petite du budget général, nous ne pouvons pas l'accepter. La rapporteure spéciale recommande donc le rejet.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement de coordination à l'article 66.

Les votes sur la péréquation étaient intervenus au sein de notre commission dans un climat consensuel.

Je propose à la commission, qui avait réservé son vote lors de l'examen du rapport, de rejeter les crédits de la mission. Plusieurs raisons à cela. D'abord, les ministres qui se sont succédé au banc lors de l'examen du PLFSS n'ont pas su dissiper l'opacité des crédits affectés aux ARS tant dans leur fixation qu'en ce qui concerne leur utilisation. Ensuite, nous sommes contre l'instauration d'un droit de timbre annuel de 30 euros pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat et la restriction qui porte, elle, sur le panier de soins.

L'Assemblée nationale a amélioré l'article 60, tant sur le fond que sur la forme, à l'initiative de notre collègue Gérard Bapt. Adoptons-le conforme.

Je propose de supprimer le nouvel article 60 bis, par l'amendement n° A 3, car nous avons voté une disposition similaire dans le PLFSS...

Soit, mais a-t-elle été validée en CMP ?

Ce problème technique se pose chaque année, preuve qu'il faut poursuivre notre combat historique de l'unification des lois financières... lesquelles seraient évidemment rapportées par notre commission !

C'est d'autant plus vrai que le Gouvernement a annoncé, lors de la dernière Conférence des Présidents, que le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative n'était plus d'actualité. Finalement, le PLFSS sera amendé à l'Assemblée nationale. J'ai tenté de faire valoir la position constante de notre commission sur la loi de financement.

Un sujet où nous marchons sur des oeufs !

Enfin, par le nouvel article 60 ter, les députés demandent un rapport sur la création d'un fonds d'indemnisation des victimes du tabac financé par une taxe de 10 % sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac. Cette proposition me plonge dans la plus grande perplexité. D'où l'amendement de suppression n° A 4.

A titre personnel, je soutiendrai votre proposition.

Comment caractériser une victime du tabac ? A partir de quel niveau de consommation ?

Les fumeurs sont amplement informés des risques qu'ils courent...

Votre proposition est tout à fait dans l'esprit de l'article 40 : la création d'un tel fonds accroîtrait la dépense publique.

Encore une taxe !

Depuis que la commission a recommandé l'adoption des crédits de la mission, les députés ont réduit ces crédits de 11,7 millions d'euros au titre du plan d'économies d'août. Maintenons-nous notre position ?

Il serait difficile de ne pas voter les crédits de la sécurité civile. De plus, la loi de programmation est préservée même après cette réduction de crédits.

Les députés ont diminué les crédits de la mission de 10 millions d'euros, dont une minoration de 1,3 million des investissements des établissements et services d'aide par le travail. Elles ont également transféré 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et 25 millions d'euros en crédits de paiement du programme RSA vers le programme « Handicap et dépendance » afin de financer une aide exceptionnelle de restructuration des services d'aide à domicile auprès des mineurs, des personnes âgées ou handicapées. Un nouvel article 61 bis fixe le cadre juridique de cette aide. Il vous est proposé de confirmer le rejet des crédits de la mission.

Tout à fait.

Nous avions examiné cette mission en premier, très vite après la nomination des rapporteurs. J'avais donc demandé à la commission de réserver son vote. Les coupes budgétaires ont emporté ma conviction : il faut rejeter ces crédits. D'autant que le Gouvernement n'a pas budgété les primes versées aux médaillés des Jeux olympiques et paralympiques de Londres, dont il a pourtant annoncé la reconduction. Pour les Jeux de Pékin en 2008, ce poste s'est élevé à 4,1 millions d'euros. Cela pose un réel problème de sincérité budgétaire.

Par l'amendement n° A 5 portant article additionnel après l'article 61 bis, je propose de rétablir l'article 61 ter, supprimé lors de la seconde délibération à l'Assemblée nationale à la demande du Gouvernement. Le but est de majorer, pour les années 2012 à 2015, le prélèvement sur les mises de la Française des jeux destiné à financer la contribution aux projets de construction ou de rénovation de stades devant accueillir l'Euro 2016 de football.

Là encore, c'est une question de sincérité budgétaire. Le Gouvernement a annoncé la dépense nouvelle sans en tirer les conséquences budgétaires : l'abondement du CNDS de 18 millions d'euros, un montant qui pourra être révisé à la suite de l'enquête que nous avons demandée à la Cour des comptes.

Bref, vous voulez dépenser plus !

Non pas moi, mais le Gouvernement !

Je n'ai pas bien compris : la recette supplémentaire destinée à la rénovation des stades en vue de l'Euro 2016 est-elle maintenue ou supprimée ?

Je propose de la maintenir au niveau nécessaire !

Au titre du plan d'économies, l'Assemblée nationale a réduit de 22 millions d'euros la dotation du fonds de garantie universelle des risques locatifs, les crédits de fonctionnement du secrétariat général du comité interministériel des villes et les crédits d'intervention de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

Elle a également introduit un article 64 bis prorogeant de trois ans le dispositif de l'article 101 de la loi Engagement national pour le logement, qui prévoit que les deux tiers des sommes collectées l'année précédente par les collecteurs non associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (HLM ou SEM) seront reversés aux collecteurs associés.

Enfin, l'adoption d'un article non rattaché fixant forfaitairement à 1 % la revalorisation des aides au logement en 2012 a diminué les crédits de la mission de 88 millions d'euros.