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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 17 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012 — Examen définitif de l'équilibre des missions des budgets annexes des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie
Nicole Bricq, rapporteure générale :Les députés ont réduit les crédits de la mission de 8,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 0,5 million d'euros en crédits de paiement, afin de contribuer au milliard d'économies décidées en août.
L'article 48 A, introduit à l'initiative du Gouvernement, diminue de 5 % le taux de remboursement des dépenses électorales, hormis le cas des campagnes présidentielles qui doit être traité dans une loi organique. Le Gouvernement s'est engagé sur ce point à l'Assemblée nationale. Cet article gèle la revalorisation des montants des plafonds de dépenses électorales, jusqu'au retour à l'équilibre, et abaisse le seuil de remboursement des dépenses électorales de 50 % à 47,5 %. Mme André, rapporteure spéciale, préconise d'adopter cet article conforme. Elle avait par ailleurs proposé de rejeter les crédits de la mission.
