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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 17 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012 — Examen définitif de l'équilibre des missions des budgets annexes des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie
Nicole Bricq, rapporteure générale :Par le nouvel article 49 quater, les députés ont demandé un rapport étudiant les possibilités de réduire les délais moyens de jugement par les juridictions administratives et d'améliorer les sanctions pour recours abusifs.
