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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 17 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012 — Examen définitif de l'équilibre des missions des budgets annexes des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie
Nicole Bricq, rapporteure générale :Le nouvel article 49 quinquies rectifie une erreur technique affectant les dispositions du code du cinéma et de l'image animée relatives à la taxe sur les entrées de cinéma. Quant au nouvel article 49 sexies, il porte de douze à vingt-quatre mois le délai de délivrance de l'agrément définitif permettant de bénéficier du crédit d'impôt en faveur des tournages en France des films à production internationale.
