Intervention de Nicole Bricq

Par le nouvel article 52 ter, les députés ont proposé, dans l'hypothèse où France Télévisions dépasserait ses objectifs de recettes publicitaires, d'ajuster en conséquence la subvention versée par l'Etat au titre de la compensation de la suppression de la publicité à partir de 20 heures. Le rapporteur, M. Belot, propose de le supprimer par l'amendement n° A 2. Une telle disposition, explique-t-il, pourrait « décourager France Télévisions de réaliser des recettes commerciales, fausser la négociation du contrat d'objectifs et de moyens et envoyer un signal négatif à l'opérateur alors que le nouveau contrat vient d'être approuvé ».

A titre personnel, je note que la commission avait approuvé, l'an dernier, l'écrêtement non seulement des taxes, mais également des ressources affectées aux opérateurs à partir d'un certain plafond. Par cohérence, je ne suis pas favorable à l'amendement. De toute façon, nous en reparlerons en séance car la commission de la culture ne manquera pas de déposer une série d'amendements afin de sortir tel ou tel opérateur du dispositif.