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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 17 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012 — Examen définitif de l'équilibre des missions des budgets annexes des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie
Jean-Pierre Caffet, rapporteur spécial :Je propose à la commission, qui avait réservé son vote lors de l'examen du rapport, de rejeter les crédits de la mission. Plusieurs raisons à cela. D'abord, les ministres qui se sont succédé au banc lors de l'examen du PLFSS n'ont pas su dissiper l'opacité des crédits affectés aux ARS tant dans leur fixation qu'en ce qui concerne leur utilisation. Ensuite, nous sommes contre l'instauration d'un droit de timbre annuel de 30 euros pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat et la restriction qui porte, elle, sur le panier de soins.
L'Assemblée nationale a amélioré l'article 60, tant sur le fond que sur la forme, à l'initiative de notre collègue Gérard Bapt. Adoptons-le conforme.
Je propose de supprimer le nouvel article 60 bis, par l'amendement n° A 3, car nous avons voté une disposition similaire dans le PLFSS...
