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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 17 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012 — Examen définitif de l'équilibre des missions des budgets annexes des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie
Nicole Bricq, rapporteure générale :Au titre du plan d'économies, l'Assemblée nationale a réduit de 22 millions d'euros la dotation du fonds de garantie universelle des risques locatifs, les crédits de fonctionnement du secrétariat général du comité interministériel des villes et les crédits d'intervention de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Elle a également introduit un article 64 bis prorogeant de trois ans le dispositif de l'article 101 de la loi Engagement national pour le logement, qui prévoit que les deux tiers des sommes collectées l'année précédente par les collecteurs non associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (HLM ou SEM) seront reversés aux collecteurs associés.
Enfin, l'adoption d'un article non rattaché fixant forfaitairement à 1 % la revalorisation des aides au logement en 2012 a diminué les crédits de la mission de 88 millions d'euros.
