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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 17 octobre 2008 à 21h45
Logement et lutte contre l'exclusion — Articles additionnels après l'article 9, amendements 546 545
Bernard Frimat, président :Les amendements n° 546 et 545 sont retirés.
L'amendement n° 144, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a) du 3° du I de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« a) Élaboration et mise en œuvre du programme local de l'habitat ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 145, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 3° du I de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « En matière d'équilibre social de l'habitat : » sont insérés les mots : « élaboration et mise en œuvre du ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 67, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l'article 1607 bis du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Si cet établissement perçoit la taxe sur le même territoire qu'un établissement public visé aux troisième ou quatrième alinéas de l'article L. 321-1 du même code, ce plafond est fixé à 10 euros par habitant pour chaque établissement. Les établissements concernés peuvent toutefois, par convention, modifier ce plafond dans la limite d'un plafond global de 20 euros par habitant. »
II. – La perte de recettes pour les établissements publics résultant du I ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.
