Intervention de Thierry Repentin

Cet amendement me semble complémentaire de l’amendement que nous venons d’adopter. En effet, il tend à insérer dans le code de l’urbanisme un dispositif permettant aux établissements publics fonciers locaux et aux établissements publics fonciers d’État de travailler de manière complémentaire afin de favoriser la mobilisation de tous les acteurs. Il règle notamment la coopération entre ces différents établissements, d’État et locaux, dès lors qu’ils coexistent sur un même territoire, dans le strict respect des compétences attribuées aux communes et à leurs groupements et sans faire peser deux taxes spéciales d’équipement sur les contribuables concernés.