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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012 — Examen des amendements sur la première partie
Nicole Bricq, rapporteure générale :L'amendement n° I-195 de M. Dominati crée une taxe spéciale sur le chiffre d'affaires des commerçants situés dans les communes et les zones touristiques qui ne proposent pas deux moyens de paiement sans condition de plafond. C'est un amendement parisien !
