Nous commençons l'examen des amendements de première partie par deux amendements présentés par notre rapporteure générale.

L'amendement n° 7 fait suite à notre longue discussion de la semaine dernière sur l'exonération de l'imposition sur les plus-values immobilières, lorsque le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale. Nombre de nos concitoyens, pour des raisons professionnelles, ne peuvent pas facilement devenir propriétaires de leur résidence principale. J'ai tenu compte des observations de M. Adnot sur d'éventuels effets pervers, par cet amendement, qui reprend le texte adopté par l'Assemblée nationale, en évitant qu'il n'ouvre la voie à des avantages indus. L'exonération votée par les députés serait plafonnée à 300 000 euros.

Je me réjouis de cet amendement qui prend en compte la situation de nombreux fonctionnaires. Pourquoi ce seuil ? A quoi se réfère-t-il ?

Il nous a paru raisonnable.

L'amendement n° 7 est adopté.

Nous passons aux amendements extérieurs, portant d'abord sur le barème de l'impôt sur le revenu.

Les amendements n° I-153, I-36, I-40, I-170, I-80 rectifié, I-170 et I-111 créent des tranches supplémentaires au barème de l'impôt sur le revenu.

Si les différents taux procèdent de la même démarche, les seuils ne sont pas toujours les mêmes.

En effet, les taux et les seuils varient. L'amendement n° I-36 présenté par M. Masson, crée trois tranches supplémentaires, l'amendement n° I-153 de M. Placé également, l'amendement n° I-40 de M. Foucaud en crée deux, de même que l'amendement n° I-80 rectifié de M. Arthuis, l'amendement n° I-111 de M. Marc et du groupe socialiste n'en ajoute qu'une. Ma préférence va à ce dernier, car le groupe socialiste ne s'oppose pas à la création de la surtaxe qui nous arrive de l'Assemblée nationale, ce n'est pas la peine de trop charger la barque...

Ah !

Je m'en expliquerai en séance !

L'amendement n° 43 rectifié présenté par M. Foucaud baisse le plafond de certains avantages fiscaux. J'en demande le retrait, afin qu'il soit représenté en seconde partie de façon à ce qu'il s'applique aux revenus de 2012 et non à ceux de 2011. Même avis sur les trois amendements suivants.

L'amendement n° I-37 de M. Masson transforme en crédit d'impôt la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile par les retraités, qui coûte déjà très cher. Cela coûtera encore plus ! Avis défavorable.

L'amendement n° I-35 de M. Masson limite à un seul parti les dons ouvrant droit à réduction d'impôt. Défavorable.

L'amendement n° I-112 propose l'indexation de la prime pour l'emploi.

C'est cher, mais n'est-ce pas une question de principe ?

Oui.

Le nombre de bénéficiaires a été réduit.

Nous peinons à comprendre si cette mesure est fidèle à ses objectifs initiaux. C'est davantage un - petit - arrosage qu'une prime pour l'emploi.

L'amendement n° I-41 de M. Foucaud supprime l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires...

Ne l'avez-vous pas déjà voté dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ?

Nous y revenons car la CMP sur ce texte a échoué ! Avis favorable.

Nous présenterons nos observations en séance.

L'amendement n° I-42 supprime la contribution dite exceptionnelle sur les hauts revenus, pérennisée par la commission des finances, ce qui pose un problème de cohérence avec l'adoption de l'amendement n° I-111. L'amendement n° I-191 est identique.

L'amendement n° I-171 maintient la date d'extinction de cette contribution que nous avons pérennisée.

La formulation proposée est plus élégante.

Elle contredit ce que nous avons voté. Défavorable.

L'amendement n° I-38 de M. Masson abroge le bouclier fiscal, qui n'a rien à voir avec cet article. L'amendement n° I-114 du groupe socialiste, de même objet, est bien mieux placé.

L'amendement n° I-53 rétablit l'exonération de l'indemnisation des accidents du travail. L'ancienne majorité sénatoriale s'était opposée avec beaucoup d'opiniâtreté à cette proposition...

A l'initiative de M. Jégou.

L'amendement n° I-44 supprime le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts. La commission a voté un amendement qui enclenche le mouvement de réforme vers une fiscalité plus progressive, en commençant par les dividendes. Je propose que le groupe communiste s'y rallie.

Nous en discuterons.

L'adoption de votre amendement coûterait très cher aux finances de l'Etat en 2012. S'il est maintenu, défavorable.

Nous souhaitons que cet amendement soit débattu en séance et nous verrons si nous pouvons trouver une synthèse.

Il le sera, quel que soit l'avis de la commission.

L'amendement n° I-174 rectifié porte de 19 % à 25 % le taux du prélèvement libératoire sur les intérêts, dividendes et revenus de valeurs mobilières. Il est contraire au précédent et à celui que nous avons voté la semaine dernière, intégrant le prélèvement sur les dividendes dans le barème de l'impôt sur le revenu, avec la progressivité qui y est attachée.

Vous ferez plus l'an prochain !

Cela fera partie de la réforme de l'impôt sur le revenu. En augmentant le taux, on reste dans la logique proportionnelle, comme le Gouvernement. Défavorable.

L'amendement n° I-54 de M. Foucaud porte sur les contrats d'assurance-vie. Je comprends qu'il veuille favoriser l'épargne à long terme et le financement des fonds propres des entreprises, mais il ne comporte aucune incitation, pour les assureurs, à investir en actions. Nous réfléchissons, à la commission, sur la façon de brancher cette épargne longue sur le financement des entreprises. Il faudra bien sûr, le moment venu, poser le problème du rôle de l'assurance-vie dans l'épargne des Français, mais pas au détour d'un amendement.

Nous voulons ouvrir un débat, nécessaire aujourd'hui, sur les conditions de financement des entreprises. Il est nécessaire de prendre position, dans le contexte de Bâle III.

Votre amendement ne traite pas ce sujet.

A titre personnel, je suis favorable à un tel allongement de l'épargne, mais je ne vois pas le contexte s'y prêter. Pour une fois que je témoigne de la sympathie à un amendement du groupe CRC, je ne le voterai pas !

L'amendement n° I-49 réduit l'abattement sur les dividendes de 40 % à 20 %. Il a déjà été débattu à l'Assemblée nationale. Il est vrai qu'il n'y a pas de corrélation entre le niveau de cet abattement et l'impôt sur les sociétés réellement payé. Mais il est contradictoire avec l'amendement précédent, puisqu'il n'envoie pas un bon signal en faveur de l'épargne longue et de la détention d'actions. J'ajoute qu'il a un effet rétroactif. Retrait ou rejet.

Nous le maintenons.

L'amendement n° I-115 transforme en crédit d'impôt la réduction d'impôt pour les dépenses d'hébergement de personnes dépendantes. Favorable.

C'est une dépense supplémentaire !

Cette mesure concerne actuellement 330 000 ménages, pour un coût estimé à 190 millions d'euros.

Si l'amendement est adopté, cela coûtera plus cher !

Pas du simple au double !

Quelques millions d'euros !

L'amendement n° I-47 double le plafond du crédit d'impôt pour les travaux liés aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT). L'Assemblée nationale a adopté un dispositif proche en seconde partie. Je propose donc le retrait et le report en seconde partie.

L'amendement n° I-45 soumet les plus-values de cessions mobilières et immobilières au barème de l'impôt sur le revenu. Or l'impôt progressif est plus juste que l'impôt proportionnel. Il y aurait de nombreux perdants potentiels dans les deux premières tranches. Il y a aussi des échappatoires possibles vers d'autres contrats, notamment l'assurance-vie. J'ajoute que les plus-values immobilières sont souvent ponctuelles, contrairement aux revenus, plus réguliers. Je vous propose de vous rallier à l'amendement de la commission, que j'ai évoqué, soumettant, pour initier le mouvement, les seuls dividendes au barème.

Avec la CSG et la CRDS, on atteint un taux d'imposition relativement élevé. Je doute donc que le gain pour les finances publiques soit important...

Bientôt, vous proposerez un impôt sur les moins-values...

L'amendement n° I-70 limite l'exonération des biens professionnels de l'impôt sur la fortune à 2 millions d'euros. Je comprends l'intention de M. Foucaud. Il est vrai que l'ISF est le prototype d'impôt dont l'assiette est très réduite. Une réforme peut se justifier, mais pas au détour d'un amendement, à la veille d'une échéance électorale majeure. Retrait ou rejet.

L'amendement n° I-46 supprime l'exonération partielle de l'ISF pour les titres détenus par des salariés ou des mandataires sociaux, niche qui n'existe que depuis 2006. Sagesse...positive !

L'amendement n° I-48 est assez lourd, il revient sur la récente réforme de l'ISF. Nous sommes nombreux ici à penser la même chose de cette réforme, mais l'amendement n° I-50 correspond mieux à notre volonté de rétablir l'ancien régime de cet impôt dans sa totalité. Je vous suggère de retirer l'amendement n° I-48 et de rectifier l'amendement n° I-50, afin d'en faire un amendement d'abrogation totale de l'article 1er du collectif du 29 juillet 2011 et non de ses seuls paragraphes III et IV.

Qui peut le plus peut le moins !

D'accord pour rectifier l'amendement !

L'amendement n° I-48 est retiré.

L'amendement n° I-166 abolit la réduction d'ISF au titre de l'investissement dans les PME. Or nous venons de rétablir l'ancien barème de l'ISF. Il est vrai que l'on peut débattre de l'efficacité de cette réduction, mais l'an dernier, des mesures législatives ont été prises, pour lutter contre les abus. Vous dites à juste titre qu'il faut développer le financement des PME. Certes, le rapport Guillaume n'a pu évaluer la dépense fiscale associée à cette réduction d'impôt, faute de données exploitables, qu'il faut s'employer à obtenir. Mais il ne faut pas supprimer cette mesure tout de suite.

Je partage votre avis. Cette niche dans sa première version comportait des aspects parfois difficiles à accepter, sur l'éolien notamment. Mais des mesures anti-abus ont été votées, pour éliminer les PME non éligibles. C'est un dispositif utile, compte tenu des difficultés d'accès des PME au crédit et de la nécessité de renforcer leurs fonds propres. Et l'argent doit aller aux PME et non pas à des intermédiaires qui touchent des commissions.

Toute niche a son gardien ! Ce serait aller trop loin que de la supprimer totalement.

N'hésitez pas à déposer des amendements !

Nous y reviendrons sur le collectif ! Je propose que notre commission se saisisse de ce dispositif.

Une réunion du bureau fixera notre feuille de route.

Je comprends l'importance que Mme Beaufils et son groupe attachent à cet amendement, mais, puisque nous reviendrons sur le sujet, j'en demande le retrait ou le rejet.

L'amendement n° I-52 abaisse de 152 500 euros à 50 000 euros l'abattement sur l'assurance-décès institué par l'article 990 I du code général des impôts. J'indiquerai en séance la sociologie des bénéficiaires de ce placement. L'adoption de cet amendement n'est pas opportune, compte tenu du mouvement actuel de décollecte de l'assurance-vie...

Ce serait pourtant cohérent avec ce que vous avez adopté sur les droits de succession...

Il est vrai que je suis contre l'héritage !

On ne l'emporte pas avec soi ! Il faut tout dépenser !

Je crois en la responsabilité individuelle.

J'ai déjà évoqué l'amendement n° I-114, qui supprime le bouclier fiscal dès la fin 2011.

L'amendement n° I-195 de M. Dominati crée une taxe spéciale sur le chiffre d'affaires des commerçants situés dans les communes et les zones touristiques qui ne proposent pas deux moyens de paiement sans condition de plafond. C'est un amendement parisien !

Pas du tout !

Paris est la capitale la plus visitée au monde !

Il s'agit de lutter contre les excès et les anomalies constatés dans les zones qui accueillent beaucoup de touristes étrangers et où l'on ne peut payer qu'au comptant, en liquide. Nous voulons inciter les commerçants à proposer d'autres moyens de paiement. Je crois savoir que le Gouvernement réfléchit à des dispositions.

Votre démarche est intéressante, mais elle n'est pas aboutie. M. Charasse avait de l'affection pour cette méthode, consistant à proposer la création d'une taxe pour évoquer une mesure qui n'est pas du domaine de la loi de finances. Nous devrions cependant épuiser notre compétence et caractériser non seulement l'assiette, mais aussi le taux de votre taxe. Je comprends qu'il s'agit d'un amendement d'appel.

Le débat dure, là-dessus, entre les commerçants et les banques, depuis plusieurs années. Mme Lagarde avait créé un groupe de travail sur les prélèvements bancaires effectués sur les transactions des commerçants, que beaucoup de ceux-ci ne voulaient plus payer.

Votre intention est sans doute que le ministre s'explique. Je comprends votre objectif, qui est d'améliorer l'accueil dans les zones touristiques, mais je doute de votre formulation. Il faudrait effectivement que les commerçants acceptent d'autres moyens de paiement que le liquide. Il y a des capitales européennes où l'on peut payer son journal par carte !

A Helsinki, on paye son taxi, on achète une orange au marché, par carte bleue ! Il n'y a pas d'argent liquide. C'est un amendement d'appel.

Les Allemands paient, eux, surtout en liquide. Sagesse défavorable.

Nous nous abstenons : cela dit, il est sympathique de voir M. Dominati, l'un des plus ultralibéraux d'entre nous, qui n'a jamais de mots trop durs contre toute taxation nouvelle, s'investir à présent dans cette pratique législative ! Cela mérite bien une abstention positive.

L'amendement n° I-117 présenté par Mme Klès supprime le droit de 8,84 euros à la charge des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, dans le même esprit d'accès à la justice que celui que nous avons voté à l'initiative d'Edmond Hervé. Favorable.

Cela coûte combien ?

Cinq millions d'euros.

L'amendement n° I-84 rectifié bis exonère de la taxation sur les plus-values les particuliers cédant leur bien à une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un établissement public foncier, lorsqu'il fait partie du périmètre d'un lotissement d'habitations ou d'une zone d'activités future. Il ouvre une brèche dans un régime qui vient juste d'être adopté. L'exonération est large et sans conditions. Je n'y suis pas très favorable.

Quel en est le motif ?

Il s'agit de lever des blocages liés à l'augmentation de la fiscalité sur les cessions, qui peuvent affecter des projets d'aménagements. Dans les petites communes, ces sujets ne font pas forcément l'objet de procédures lourdes et sont gérés à l'amiable. Ainsi, nous éviterons la rétention de terrains qui peut bloquer des aménagements d'intérêt général dans ces communes.

Cela me gêne de revenir sur un dispositif aussi récent, qui plus est en réservant un privilège à l'acquisition par des personnes publiques.

D'autant que l'exonération est très large : j'aurais préféré que son champ soit réduit au logement social. Retrait ?

Je le maintiens. Je suis prête à le rectifier pour viser les opérations comportant au moins 20 % de logement social.

Nous reviendrons sur le logement social avec les amendements Repentin. En l'état, avis défavorable.

Les opérations se feraient toujours à l'amiable dans les petites communes ? C'est très contestable ! J'ai vu des opérations bloquées pendant des décennies !

Sans compter qu'un propriétaire qui possède un bien dans une petite commune peut aussi en avoir d'autres ailleurs.

L'amendement n° I-201 reporte l'entrée en vigueur de la réforme de la taxation des plus-values immobilières. Ce dispositif vient tout juste d'être adopté, ne le modifions pas déjà.

Donner et retenir ne vaut. Quand le vin est tiré, il faut le boire.

Il s'agit de prévoir un délai d'aménagement, car en matière immobilière, la promesse de vente vaut vente. Je le défendrai avec d'autant moins d'hésitation que je n'avais pas voté cette réforme.

Je lève la réserve sur l'article 3 ter.

L'amendement n° I-173 limite la niche Copé-Marini, en prévoyant une imposition à 19 % des plus-values sur les titres de participation et les titres de placement. Pour ces derniers, cela pose un problème de cohérence, car ces sommes sont déjà soumises à l'impôt sur les sociétés. Je proposerai aux auteurs de se rallier à l'amendement n° I-8 de la commission, qui limite les effets de cette niche en en élargissant l'assiette.

Votre amendement n° I-8 conduit à taxer des ventes qui ne dégagent pas de profit !

Il élargit l'assiette de la niche, au bénéfice des finances publiques.

Retenir le prix et non la plus-value, c'est pour le moins original.

Vous aviez vous-même parlé de « ticket modérateur ».

Comment taxer le produit d'une cession s'il n'y a pas de plus-value ? Les estimations de coût sont fantaisistes, elles reposent sur un raisonnement purement théorique et n'ont rien à voir avec la réalité économique. On fait un mauvais procès à ce régime, qu'il serait dommage de faire disparaître.

Nous ne faisons qu'en réduire la portée.

L'amendement n° I-91 rectifié pérennise la possibilité ouverte aux PME, dans le cadre du plan de relance, de demander le remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche, dès le 2 janvier. Il est largement satisfait par l'article 41 de la loi de finances pour 2011, qui prévoit un remboursement au cours de l'année. La commission des finances de l'Assemblée nationale et le Gouvernement ont d'ailleurs repoussé ce même amendement à l'Assemblée.

On ne peut pas faire toujours davantage.

L'amendement ne coûtera pas plus cher.

L'État devra payer plus tôt.

Moins tard ! Il faut aider les PME.

L'amendement n° I-118 vise à maintenir l'abattement que l'article 4 supprime intégralement, au risque d'interdire tout retour en arrière. J'y suis favorable, à condition de le rectifier pour réserver le dispositif aux entreprises de moins de dix salariés.

Le dispositif est récent. D'accord pour la rectification.

L'amendement n° I-56 plafonne la déductibilité des charges d'intérêt des entreprises. Je demanderai aux auteurs de se rallier à l'amendement n° I-10 de la commission, techniquement plus pertinent.

L'amendement n° I-121 vise à prévenir les montages LBO les plus risqués en supprimant la déductibilité des intérêts d'emprunts lorsque le rapport entre les capitaux propres et la dette dépasse un certain seuil.

C'est une position de principe : il s'agit de sanctionner la prise de risque excessive, source de bien des déboires.

Avec cet amendement, le financement devrait donc être assuré aux deux tiers par des capitaux propres ?

Il vise l'effet de levier au-delà de 1,5. La mesure est plus sévère que le plafonnement global proposé par la commission.

Les deux amendements sont-ils compatibles ?

Il me semble que oui. C'est un amendement que le groupe socialiste présente régulièrement.

L'amendement n° I-94 toilette le statut des sociétés financières d'innovation (SFI) et leur permet de se constituer en fonds de capital-risque. Bref, il crée un véhicule supplémentaire de financement des PME innovantes, avec avantages fiscaux à la clé. L'amendement de la commission sur les jeunes entreprises innovantes (JEI) me paraît suffisant.

D'autant que l'amendement n° I-94 crée une dépense fiscale supplémentaire !

L'amendement n° I-120 fiscalise les indemnités de départ des dirigeants, et prévoit une taxation additionnelle de 15 % du bénéfice imposable quand la rémunération de ces derniers a été augmentée dans les six mois précédant leur départ. Je propose de le revoir en seconde partie.

L'amendement n° I-57 relève de 5 % à 10 % le seuil de l'application du régime mère-fille. Le conseil des prélèvements obligatoires y voit une piste de travail. Il faut une refonte globale de l'IS, et notamment de son assiette. Retrait. Même chose pour l'amendement n° I-55.

L'amendement n° I-168 instaure un impôt minimum sur les sociétés. Favorable sur le fond, mais sur la forme je préfère l'amendement n° I-119 rectifié du groupe socialiste.

Un impôt minimum sur les sociétés. Bon signal pour la croissance !

L'amendement n° I-69 prévoit un taux d'IS différencié pour les bénéfices distribués. Les expériences antérieures montrent que cela n'a jamais marché : défavorable.

L'amendement n° I-92 rectifié supprime partiellement la déduction de la base du crédit d'impôt recherche de la rémunération des prestations de conseil.

Une niche nouvelle !

Nullement : le droit actuel favorise la rémunération au forfait des sociétés de conseil, alors que nombre d'entreprises préfèrent une rémunération au résultat. Nous leur donnons une liberté de choix. Ce n'est pas une niche.

Cela y ressemble.

Les entreprises sont traitées différemment selon le mode de rémunération du cabinet de conseil. Les petites entreprises qui ne peuvent opter pour le forfait risquent du coup de ne pas bénéficier du CIR auquel elles auraient pourtant droit.

Madame Bricq, accepteriez-vous de vous en remettre à l'avis du Gouvernement, pour une fois ?

Soit.

L'amendement n° I-88 étend le champ d'un avantage fiscal à une nouvelle catégorie de bénéficiaires : défavorable.

L'amendement n° I-183 supprime l'abattement fiscal dont bénéficient des professions liées au journalisme. Il est rétroactif. Je propose le retrait et le renvoi en seconde partie.

Les amendements identiques n° I-87 et I-192 sont contraires à la position de la commission : j'ai proposé le déplafonnement des mutations de cessions de parts, et diminué le taux.

C'était consensuel.

L'amendement n° I-167 supprime la réduction d'IR « Madelin » et augmente le plafonnement du livret de développement durable, ce qui risque d'être un facteur de déstabilisation. Je préfère un livret de développement industriel : avec un véhicule spécifique de placement destiné à financer les PME, plus d'interrogations sur le fléchage des sommes.

L'amendement n° I-176 crée une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour les sociétés cotées, avec une portée rétroactive. Nous y reviendrons dans le collectif de fin d'année, qui prévoit une contribution additionnelle. Retrait.

Pourquoi stigmatiser les entreprises cotées en bourse, alors que nous cherchons précisément à y conduire des entreprises de taille moyenne et intermédiaire ?

La mesure s'intègre dans un cadre plus global.

L'amendement n° I-127, qui porte de 0,9 % à 1,8 % le taux de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, est un amendement d'appel, justifié par l'inertie du Gouvernement qui n'a jamais mis en oeuvre le Fonds d'aménagement numérique du territoire (FANT). De même, le Gouvernement communique beaucoup sur les investissements d'avenir, mais les décaissements ne suivent pas ! Augmenter la taxe n'y changerait cependant sans doute pas grand-chose, d'autant qu'elle n'est pas affectée au fonds.

Un amendement parlementaire ne peut prévoir ce type d'affectation.

Il s'agit d'un amendement d'appel : le ministre doit s'expliquer sur sa politique d'aménagement numérique du territoire.

C'est effectivement un amendement d'appel. Tous les élus locaux s'interrogent sur le financement du haut débit, sachant que le FANT n'est toujours pas doté !

Nous avons insisté auprès de M. Ricol sur le décaissement des investissements d'avenir.

J'ai reçu récemment un document sur le sujet ; vous aussi, sans doute.

Il faut évoquer la question en séance.

L'amendement n° I-146 prévoit de transformer la taxe créée par cet article en créance des entreprises soumises à la réglementation européenne sur les quotas de CO2 sur l'Etat. Bref, au final, c'est l'État qui paiera à la place des entreprises. Avis défavorable.

Ce n'est pas possible, pour des raisons budgétaires.

L'amendement n° I-128 augmente l'impôt sur les sociétés pour les compagnies pétrolières, tout en leur permettant de déduire de cette imposition une provision pour le développement de la recherche sur les énergies renouvelables ainsi que sur les moyens de transport alternatifs à la route.

Vous reprenez l'idée de la provision pour reconstituer le gisement (PRG) du secteur minier, récemment abolie.

Il faut rectifier l'amendement pour prévoir qu'un décret précise la nature des investissements.

D'accord. Il s'agit d'encourager la recherche en matière d'énergies renouvelables, que les sociétés pétrolières jugent aujourd'hui superflue.

L'amendement n° I-93 revient sur le dispositif relatif aux JEI. Je demanderai aux auteurs de se rallier à l'amendement de la commission, plus avantageux.

Nous tenons à cet amendement, que nous déposons régulièrement.

Il peut être un amendement de repli. L'amendement de la commission reprend vos propositions.

Nous pourrions nous en remettre à l'avis du Gouvernement ?

Non, la position de la commission est claire.

Favorable à l'amendement n° I-164 de la commission de la culture, identique au nôtre.

L'amendement n° I-123 prolonge l'exonération d'IR et l'application du taux réduit d'IS sur les plus-values en cas de cession à des organismes HLM.

Dans le même esprit, l'amendement n° I-124 prévoit un taux réduit d'IS sur les plus-values réalisées par les organismes HLM si celles-ci sont réinvesties dans le logement social.

L'amendement n° I-130 exonère les organismes HLM d'IS au titre du produit issu de la cession de certificats d'économie d'énergie : favorable.

C'est une niche !

Les certificats d'économie d'énergie marchent bien, c'est un dispositif très intéressant.

L'amendement n'est pas chiffré.

Le Gouvernement nous en dira le coût.

Les amendements n° I-122, I-76, I-148, I-169, I-59 et I-175 rectifié visent tous à instaurer la taxation des transactions financières.

Elle ne s'appliquera jamais ! C'est pour se faire plaisir...

Vous le direz au Président de la République et à la Chancelière allemande !

Tant qu'une telle taxe ne sera pas appliquée à Londres et à New York, elle restera un voeu pieux !

En 2008, personne ne voulait de cette taxe ; aujourd'hui, plusieurs pays sont convaincus de son bien-fondé.

Preuve que l'hypocrisie a progressé.

Le vote du Sénat aura plus de poids s'il se prononce sur un texte unique. Je vous proposerai une rédaction de synthèse dans laquelle tout le monde pourra se retrouver.

L'amendement de la commission des affaires étrangères, celui du RDSE et celui que j'ai cosigné avec Mme Des Esgaulx sont identiques : vous pourriez les prendre comme base. Je salue en tous cas votre volonté d'avancer, dans le sens défendu par le Président de la République !

Ne vous fatiguez pas trop pour un amendement qui sera pure apparence ! De toute façon, il sera adopté à l'unanimité, moins une voix !

L'amendement n° I-161 instaure une taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle. Depuis le lancement de la TNT, les éditeurs de radio et de télévision revendent les fréquences qui leur avaient été attribuées gratuitement par le CSA, réalisant parfois des gains très importants. Ces ventes ont notamment été dénoncées par le président du CSA. D'où le caractère rétroactif de cet amendement, dont l'adoption ne me gênerait nullement.

La revente de fréquences attribuées gratuitement est choquante, mais une taxation à hauteur de 5 % n'est pas suffisante pour être dissuasive !

C'est une sorte de clause anti-spéculation.

L'État aurait dû prendre davantage de précautions lors de l'attribution de ces fréquences.

Certaines opérations sont scandaleuses, d'autant que l'on risque d'aboutir à des quasi-monopoles. Je propose de sous-amender l'amendement pour porter le taux de taxation à 20 %.

Vous avez tout loisir de déposer un sous-amendement d'ici la séance publique.

Les amendements identiques n° I-83 et I-156 proposent d'appliquer la TVA à taux réduit...

Ça coûte cher !

sur les travaux d'amélioration de la performance énergétique lorsqu'ils sont réalisés par des tiers investisseurs. Il existe déjà plusieurs dispositifs en faveur du développement durable...

Pour réaliser des travaux d'économies d'énergie, il faut engager de l'argent. Or il est difficile pour certains organismes de décaisser les sommes nécessaires. Ils peuvent alors confier le financement des travaux à un tiers, SEM ou entreprise, qui se rembourse sur les économies d'énergie réalisées. C'est un outil de portage utile, que nous voulons favoriser.

Sagesse. L'amendement Germain sur les certificats d'économie d'énergie me paraît être d'une plus grande portée.

Nouvelle niche...

L'amendement de la commission de la culture n° I-163, identique à l'amendement n° I-188, étend le taux de TVA à 2,1 %, actuellement appliqué à la presse imprimée, à la presse en ligne. Il y a là un problème de conformité avec le droit communautaire.

D'incompatibilité, même.

La commission de la culture avait déjà mené l'offensive l'an dernier sur le livre numérique. La presse numérique ne cesse de se développer, et certains journaux abandonnent même la forme imprimée. Une telle mesure coûterait très cher à terme.

L'amendement n° I-129 supprime l'exonération de TIPP dont bénéficie le transport aérien pour les vols intérieurs, afin de rétablir une neutralité entre les moyens de transport.

Amendement conforme aux intérêts de la SNCF, mais quid de la France insulaire ? Il faudrait alors subventionner la desserte par avion de la Corse ou de l'île d'Ouessant, ce qui coûterait cher !

Les auteurs, dont l'objectif est de favoriser le rail, ont limité le champ de l'amendement au territoire hexagonal. Avis défavorable, même si l'amendement rapporterait 315 millions d'euros.

Il faut aussi penser aux territoires où il n'y a pas de concurrence entre train et avion.

La taxation du carburant consommé par le transport aérien est un vrai sujet : le secteur est un gros émetteur de CO2, mais ne paye presque rien !

Il y a là sans doute matière à une mission.

C'est déjà fait !

Favorable à l'amendement n° I-58, qui instaure une taxation permanente des bonus des traders.

Les malheureux ! Une telle mesure sera facilement contournée, mais on peut toujours se faire plaisir en l'adoptant !

L'article 5 bis, que l'amendement n° I-60 entend supprimer, aménage le régime de la taxe sur les services de télévision affectée au CNC pour en sécuriser l'assiette et alléger la part des distributeurs. Je préfère l'amendement n° I-78 des mêmes auteurs.

Encore une moindre recette...

Le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale est issu du Gouvernement... Il s'agit d'éviter l'optimisation tout en stabilisant le rendement. L'amendement n° I-78 conserve les dispositions visant à sécuriser l'assiette, mais supprime l'allègement du barème.

L'amendement n° I-60 est retiré.

Passons à l'amendement n° I-107, signé par nos trois questeurs : il s'agit d'éviter que les chaînes parlementaires, qui ne bénéficient pas de ressources publicitaires, ne soient indûment taxées.

C'est une niche au bénéfice des pouvoirs public. On ne peut pas passer son temps à dénoncer les niches, et en créer une en notre faveur.

La décision prise par qui l'on sait de supprimer la publicité sur France Télévisions a été prise avant même l'examen du projet de loi de finances pour 2009, autrement dit sans que le Parlement en débatte. On a du même coup élargi l'assiette pour préserver les ressources du CNC, sans voir que les chaînes parlementaires étaient touchées.

Une charge fiscale supplémentaire sur ces chaînes ne peut être compensée que par de la subvention : c'est ubuesque !

La phraséologie que l'on est si prompt à déployer contre les niches ne vaut donc pas ici ? Le Sénat quasi-unanime va en créer une...

Je fais appel à votre bonne foi, M. Dominati : il faut considérer cet amendement au regard des économies de dépenses globales des pouvoirs publics, y compris celles qui seront présentées par le Sénat.

Cela reste une niche, même si elle est justifiée.

Par son amendement n° I-200, M. Dominati propose, pour cette même taxe, de majorer l'abattement sur le produit des abonnements Internet.

Une nouvelle niche ?...

Défavorable, par cohérence avec notre position sur l'amendement n° I-78.

J'aimerais tout de même avoir quelques explications sur l'amendement n° I-78, que l'on s'est empressé d'adopter tout à l'heure.

Il visait à s'opposer à la modération du barème, quand celui de M. Dominati propose un abattement supplémentaire.

L'exposé des motifs n'en est pas clair : il s'agirait, à en croire les auteurs, de « s'opposer à la ponction sur les ressources du CNC ».

Nous aurons, en tout état de cause, plus d'une occasion de revenir sur cette question du traitement des opérateurs, donc du CNC.

J'en viens aux amendements identiques n° I-108 et I-152 : je leur préfère l'amendement n° I-107 auquel nous venons de donner un avis favorable.

Je retire l'amendement, qui aurait coûté plus cher au CNC.

Non, au budget de l'État. Le CNC, à l'aune des missions qui sont les siennes, reçoit trop de ressources. Nous avons eu, l'an dernier, ce débat, et lui avons appliqué, comme à d'autres opérateurs publics, la règle du plafonnement. Tout ce qui dépasse le plafond, fixé au regard des besoins nécessaires pour remplir ses missions, va au budget de l'État. Ces amendements ne portent pas préjudice aux missions du CNC, mais diminueront le supplément éventuel reversé à l'État.

Nous avons demandé l'intervention de la Cour des comptes sur cette question, ce sera l'occasion de faire le point.

L'amendement n° I-198 de M. Dominati supprime la première tranche du barème de la taxe sur les services de télévision acquittée par les distributeurs. Défavorable.

Même chose pour le n° I-199, du même auteur : il est contraire à l'amendement n° I-78 auquel nous nous sommes déclarés favorables.

Défavorable à l'amendement n° I-61 qui supprime le présent article visant à réduire l'avantage fiscal sur le fuel domestique à usage professionnel, introduit par l'Assemblée nationale sur avis favorable de sa commission des finances et du Gouvernement. Lorsque nous avons examiné les crédits de la mission « Agriculture », le rapporteur spécial nous a indiqué qu'il n'était pas partisan de toucher à cet article 5 ter, qui contribue au financement de la mesure d'allègement du coût du travail agricole.

L'amendement n° I-154 rectifié vise à supprimer l'exonération de la taxe intérieure sur la consommation au profit des biocarburants de première génération. J'y suis favorable.

Il est de mon devoir de dire que c'est mettre en cause l'équilibre économique de la filière industrielle et partant, de nombreux emplois.

Le bénéfice environnemental de ces biocarburants, on le sait désormais, est négatif.

Les avis sont partagés. C'est une querelle d'experts. Le dispositif en sifflet adopté il y a quelques années prévoit de toute façon un avantage fiscal décroissant. Evitons de le remettre en cause au risque de déstabiliser les outils industriels.

Il est vrai que cet avantage coûte de moins en moins cher, mais il représentait encore 200 millions l'an dernier. Sans même parler des externalités négatives sur l'environnement, ces biocarburants de première génération ne sont pas d'une grande efficacité énergétique

Il fallait bien une première génération pour qu'il y en ait une deuxième, une troisième...

Il y a eu de très gros investissements industriels. Mettre en cause brutalement cet avantage compromettrait la filière. Les raffineries, les sucreries vont en souffrir.

Et cela compromettra le passage aux nouvelles générations.

L'amendement n° I-135 rectifié vise à assujettir les émissions d'arsenic et de sélénium à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Quelles activités seraient frappées ?

Les industries manufacturières liées aux minéraux non métalliques, à la production de verre et aux matériaux de construction. Ces émissions sont notoirement nocives.

L'amendement n° I-158 propose un moratoire sur la hausse de la TGAP stockage et incinération, le n° I-159 une franchise de 200 kilos par habitant et par an pour tenir compte des déchets incompressibles, le n° I-157 entend exclure les composts et broyats verts des déchets visés par la taxe. Je n'y suis pas favorable. L'an dernier, dans le cadre de l'examen de la loi de finances rectificative de décembre 2010, les membres du groupe « déchets » nous ont entraînés dans une discussion interminable au terme de laquelle nous avons fini, dans la lassitude générale, par nous mettre d'accord sur un dispositif. Evitons, en y touchant, de réveiller la susceptibilité de nos collègues, d'autant que la TGAP doit être suffisamment dissuasive si l'on veut éviter de voir fleurir un peu partout les décharges, et de contrevenir à nos engagements européens.

La discussion que nous avons eue en séance l'an dernier avait fait l'objet d'un compromis. Ces trois amendements sont probablement inspirés par des syndicats intercommunaux qui ne se sont pas adaptés aux nouvelles normes qu'impose la loi : la TGAP est faite pour y inciter, n'y touchons pas.

Je suggère, en revanche, que l'on sollicite l'avis du Gouvernement sur le n° I-160, qui veut que le montant de la taxe locale pour les communes accueillant un nouveau centre de stockage de déchets soit déduit du calcul de la TGAP sur les installations de stockage et d'incinération.

C'est là un sujet ancien, qui remonte à la loi de finances pour 2007, et inspiré par des élus du Nord.

L'amendement n° I-131 vise à maintenir le régime de suspension de la TVA et d'exemption de droits de douane à l'importation pour les installations et matériels utilisés pour l'exploration du plateau continental : sont visés les forages au large de la Guyane. Le rapport Guillaume juge que cette niche, ne bénéficiant qu'aux compagnies pétrolières, est inefficace. Les auteurs de l'amendement font valoir, de leur côté, que le coût pour l'État est nul. Sagesse.

L'amendement n° I-137 propose de surseoir aux pénalités de retard dues par les collectivités d'outre-mer et leurs groupements du fait de la déficience de leurs décharges publiques. Je ne puis y souscrire : n'oublions pas que la France a été condamnée en 2007. Cela étant, je suppose que cette demande tient à certaines réalités, les auteurs s'en expliqueront en séance. Retrait.

L'or est un vrai sujet. C'est celui qu'aborde l'amendement n° I-125, mais je crains qu'à augmenter, ainsi qu'il le propose, la taxe sur les métaux précieux, il ne réponde pas au problème qui se pose à l'outre-mer. Je préfèrerais son retrait, étant entendu que la question vaut la peine qu'on s'y penche d'ici à la loi de finances rectificative : il existe un important trafic, mais surtout sur les bijoux, pour la revente de l'or. Il faudrait que les auteurs de l'amendement indiquent le segment qu'ils visent. Sa portée pour l'heure générale poserait problème, sachant que l'or est un marché mondial, et que certains pays, comme la Belgique, ne le taxent pas. Une frontière est vite passée...

Il faudra y travailler en concertation avec le Gouvernement.

L'amendement n° I-132 supprime le taux réduit de TVA pour les produits phytosanitaires.

Très bien !

On sait ce qu'il en est des manipulations dans l'agriculture, elles seront visées. Favorable.

Je recommande la sagesse sur l'amendement de suppression n° I-62. L'article n'a aucune conséquence financière pour les acteurs de la filière équine et c'est, en tout état de cause, la Cour de Justice de Luxembourg qui décidera des conditions dans lesquelles le taux réduit de TVA peut, en l'espèce, s'appliquer.

L'article, qui prévoit un régime fiscal spécifique pour les activités sportives, est aussi conforme que possible au droit communautaire. Le sport équestre compte beaucoup de pratiquants, il représente beaucoup d'emplois.

Seules sont visées les activités de loisir ?

Les sports équestres recouvrent plusieurs disciplines, mais il y faut toujours un cheval, issu de l'élevage. Doit-il relever du régime agricole et se voir appliquer un taux réduit ou doit-il passer au taux normal ? L'article permet de dépasser la question.

La filière équine regroupe plusieurs types d'activités, sportives et agricoles.

D'enseignement, aussi.

D'où la contestation devant la Cour de Justice. La France avait à l'époque défendu son dispositif de taux réduit sur le motif agricole.

Ce dispositif doit beaucoup à notre ancien collègue Alain Lambert.

Un nouveau problème tient à l'incertitude entre les différentes composantes de la filière équine : lesquelles peuvent bénéficier du taux réduit à 7 % ? Le ministre nous donnera son avis.

Monter à cheval n'est plus de première nécessité... depuis qu'il existe des automobiles ! Plaisanterie à part, j'estime que nous devons nous prononcer. Voter l'amendement conduirait à remettre à 19,6 % l'ensemble des activités...

Non, notre vote sera de toute façon inopérant, puisque l'issue dépend de la Cour. Renvoyons le débat juridique à la séance.

Il faut bien comprendre qu'il ne s'agit pas du PMU, mais des centres équestres. Pour pratiquer l'équitation, il faut des chevaux. Au terme d'un long débat, il y a quelques années, nous avons obtenu un classement au taux réduit, qui a permis de créer 1 000 emplois par an. Le président de la Fédération française d'équitation (FFE), Serge Lecomte, peut en témoigner. Les centres équestres, qui apportent une animation en milieu rural et qui ouvrent les enfants des villes à la nature, ne roulent pas sur l'or. Une bonne moitié tire même le diable par la queue. La FFE a mené une étude d'impact : augmenter le taux mettrait un tiers d'entre eux en difficulté. Il s'agit à présent de les reclasser dans la bonne catégorie. Comprenez bien que je ne vise pas les haras privés. Ce serait au reste inutile : ils sont tous partis en Irlande, où la défiscalisation est totale. Même M. Lagardère n'y a pas résisté. Le problème des centres équestres est tout autre : ils ne sont pas délocalisables. Entend-on ou non leur permettre de se développer ? Je rappelle que la FFE est la troisième fédération sportive pour le nombre de ses licenciés, plus de 700 000, dont de nombreux enfants.

Nous aurons ce débat en séance. Comprenez que je vais totalement dans votre sens.

Je ne suis pas persuadé que ce soit le cas de Mme Bricq...

Dès lors que c'est la Cour qui tranchera...

Repoussons cet amendement de suppression : l'article est ce que l'on peut faire de mieux, compte tenu du contexte juridique, pour préserver les sports équestres. Le Parlement doit prendre ses responsabilités, l'Assemblée nationale l'a fait en adoptant cet article.

C'est bien pourquoi je dis : sagesse.

Favorable à l'amendement n° I-63, qui vise à supprimer la taxe sur les boissons sucrées.

Preuve que nous faisons bien de supprimer ce dispositif : voilà une série d'amendements qui déjà demandent des privilèges : le n° I-109, qui veut instituer un seuil d'application, le n° I-186, qui fixe un montant spécifique pour les nectars de fruit...

Même avis favorable à l'amendement de suppression n° I-64.

L'amendement n° I-98 rejoint une idée que j'avais défendue : la taxe sur les risques systémiques sur les banques ne doit pas être déductible de l'impôt sur les sociétés. Nous avions adopté, l'an dernier, un amendement en ce sens, mais les députés l'ont rendu inopérant. Avis favorable.

Vous ne craignez pas la contraction du crédit, libre à vous.

Les banques n'ont pas attendu cette disposition pour se retirer du marché du crédit aux entreprises et aux particuliers, voire pour se débarrasser de leurs bons du Trésor...

L'amendement n° I-149 de Mme Jouanno entend créer une contribution sur les boissons énergisantes. Défavorable.

Elle ferait pourtant rentrer quelque argent.

L'amendement n° I-184 vise à majorer la taxe sur les logements vacants. J'y suis favorable.

L'amendement n° I-99 entend porter la taxe sur les risques systémiques de 0,25 % à 0,30 %. Point trop n'en faut, le mieux est l'ennemi du bien. Demande de retrait.

L'amendement n° I-150 de Mme Jouanno vise à relever de 10 % la taxe sur les antennes-relai. Daniel Raoul, dans un rapport fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), s'est penché sur la question. L'amendement propose d'affecter la contribution supplémentaire à l'Ansés. Je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° I-72 rectifié, qui vise à rétablir l'indexation sur l'inflation et 50 % de la croissance de la norme d'évolution de la DGF, est contraire à la position de la commission, qui se limite à rétablir le montant initial de la DGF figurant dans le PLF 2012.

L'amendement n° I-178 rectifié, qui vise à augmenter de 64 millions la DGF des départements est, pour les mêmes raisons, satisfait. Retrait.

L'amendement n° I-73 rectifié vise à porter le taux de reversement aux collectivités au titre du FCTVA de 15,48 % à 16,38 %. Défavorable : le reversement évolue en fonction de l'investissement des collectivités.

L'amendement n° I-96 vise à rehausser le plafond de la contribution économique territoriale de 3 % à 3,5 % de la valeur ajoutée.

C'est une voie d'avenir, mais cela est prématuré.

On s'en expliquera en séance.

Avant de remonter le taux, il faudrait déjà comprendre comment fonctionne le dispositif...

Il me paraîtrait normal que l'on nous indique ce qu'est le produit à l'échelon global.

Mais cet amendement aurait pour effet de réduire la part de l'impôt global acquitté par l'État, sans aller aux collectivités.

Nous entendons, par cet amendement, rendre la contribution économique territoriale plus dynamique.

Il faudra y revenir en séance. Mme Beaufils pense, par son amendement, abonder le produit local, tandis que Mme la rapporteure générale indique qu'il diminuerait le coût, pour l'État - dont je rappelle qu'il est de 7 milliards - de la réforme de la taxe professionnelle. En tout état de cause, il fait payer davantage les entreprises.

Je suis favorable à l'amendement n° I-138, qui crée un prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État en faveur des collectivités. Il est cohérent avec notre vote à l'article 6 et raisonnable budgétairement.

S'agit-il d'accroître le volume des montants soumis à péréquation ?

Non, il s'agit d'un prélèvement sur recettes.

Une ressource supplémentaire pour les collectivités mais un coût supplémentaire pour l'État : 350 millions.

Le mécanisme est limité à 2012, et compensé par ailleurs. C'est globalement qu'il faut considérer les modifications que nous apportons à ce texte.

Globalement, ce sont beaucoup de dépenses supplémentaires.

Pas plus que celles du Gouvernement, en dépit de la mauvaise foi de la ministre, qui prend un malin plaisir à extraire de mon rapport des citations tronquées.

On revient, avec l'amendement n° I-139, au sujet qui nous a occupés il y a quelques années : ouvrir le bénéfice du taux réduit de TVA sur les remboursements et rémunérations versés au titre des prestations de déneigement de la voirie départementale. J'y suis favorable.

L'amendement n° I-197 vise à remplacer la taxe additionnelle sur les spectacles qui s'applique aux réunions sportives par une TVA à taux réduit sur la billetterie. Je n'y suis pas favorable.

Cet amendement a déjà été repoussé à plusieurs reprises : il réduit l'autonomie fiscale des communes.

Il les priverait, en effet, de ressources propres.

Nous en débattrons en séance. Pour ma part, je maintiens que mon amendement est à l'avantage des communes.

Les amendements identiques n°s I-140 et I-179 entendent minorer l'ajustement des variables de l'enveloppe normée correspondant à certaines compensations d'exonération de CVAE.

A quoi cela conduirait-il, puisque nous sommes dans une enveloppe normée ?

L'article 9 introduit ces compensations dans les variables, en leur appliquant les minorations prévues pour la période 2009-2011, ce qui a pour effet de les ramener de 28,9 millions à 17,7 millions d'euros.

Cette application calendaire a un effet négatif boule de neige pour les collectivités. C'est pourquoi nous proposons la suppression de la rétroactivité.

Mais dès lors que nous sommes, en effet, dans une enveloppe normée, on ne fait là que reporter le problème sur les autres variables d'ajustement. Je vous propose d'émettre un avis de sagesse, charge au Gouvernement de donner son avis.

L'amendement n° I-180 propose de ramener de 5 % à 3 % le plafonnement du trop perçu par les départements au titre du RSA. Je proposerai à ses auteurs de se rallier à l'amendement n° I-23 de la commission, de même objet mais plus opérationnel.

Les amendements n°s I-180 et I-141 demandent un rapport du Gouvernement au Parlement sur la minoration des dépenses d'intéressement des départements au titre du calcul final de compensation du RSA. J'y suis favorable. Si le Gouvernement fait la sourde oreille, il faudra y travailler, sachant que nous avons besoin pour cela du concours des services de l'État...

L'amendement n° I-71 reprend une proposition de loi du groupe CRC qui visait à instituer une taxe additionnelle à la contribution économique territoriale reposant sur les actifs financiers des entreprises, pour un rendement de 18 milliards d'euros. Mais les règles de l'assiette manquent de clarté. Retrait.

Je ne puis souscrire à l'amendement de suppression n° I-65 de M. Foucaud. Il est vrai, et M. de Montgolfier lui-même l'a rappelé, que la CVAE 2010 prise en compte dans le calcul de la DCRTP et du FNGIR n'a pas été intégralement répartie entre collectivités. Il est nécessaire de prévoir un ajustement pour prendre en compte les données définitives et garantir une juste compensation. Mais supprimer l'article reviendrait à figer la compensation sur de mauvaises bases, puisque l'on ne connaît pas encore les données définitives pour 2010.

Je retire l'amendement mais interviendrai sur l'article.

L'amendement n° I-65 est retiré.

L'amendement n° I-142 prévoit une compensation par l'État de la perte, pour les collectivités, liée à l'exonération de taxe foncière sur quinze ans au bénéfice des logements en location-accession.

Cela coûte cher.

L'instrument est efficace pour la promotion de l'accession sociale à la propriété, mais onéreux pour les collectivités : il devrait en effet être compensé par l'État.

Intéressant...

L'amendement n° I-144 revient sur l'octroi de mer en Guyane pour en modifier la répartition, considérant que le prélèvement de 27 millions d'euros opéré au profit du département prive les communes d'une partie de la ressource. Je ne sais si nous sommes en capacité d'arbitrer. Qu'en est-il pour les autres départements d'outre-mer ?

Ils ne perçoivent rien.

Vous souhaitez, en somme, remettre la Guyane dans le droit commun ?

Pas vraiment, puisque l'amendement demande une compensation de l'État au bénéfice du département !

Si bien qu'au lieu de 27 millions de ressource, la Guyane en aurait 54 ! Une vraie bonne affaire !

L'État a opéré unilatéralement une ponction au profit du département à un moment où celui-ci se trouvait en difficulté...

Si le département va mieux, il n'y a pas de raison de compenser.

Mais la dotation globale de fonctionnement de l'État au département est inférieure aujourd'hui à celle versée aux autres départements d'outre-mer.

Le bon sens serait de traiter le problème dans sa globalité. Et il faudra bien le faire, puisque département et région doivent fusionner en 2014.

L'amendement n° I-82 rectifié, comme les trois suivant, le I-95, le I-145 et le I-185, vise à supprimer cet article relatif aux installations hydroélectriques, introduit à l'Assemblée nationale par M. Bouvard, qui rejoignait en élu de montagne savoyard une proposition issue des Ariégeois... Il part d'une idée juste, puisque la redevance est aujourd'hui captée par la commune où se situe l'installation hydroélectrique...

Ce n'est pas exactement le cas : un demi à l'Etat, un tiers au département, un sixième à la commune.

Cela fait beaucoup de tiers, comme le picon-curaçao de Pagnol...

A moi de vous dire ici que l'arithmétique le veut. Cet article est d'inspiration départementaliste. Mais les représentants de certaines communes en ont profité pour se faire relayer...

Reste que les communes qui subissent les nuisances en aval n'ont rien. Il s'agit donc de donner aux départements une chance d'aider les communes. Sagesse.

L'amendement n° I-190 de Mme Goulet affecte la moitié du produit de la taxe sur les granulats aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale concernés...

Elle a raison !

Mais une mesure équivalente a déjà été adoptée dans le cadre du budget 2011, l'amendement est donc satisfait...

J'en suis à l'origine, mais qu'est-elle devenue ?

Elle est dans les 200 millions d'euros supprimés par Mme Pécresse à l'Assemblée nationale...

C'est un hold-up sur une recette qui devait être affectée !

Il en va de même du reste !

Ce n'est pas très clair et ce n'est pas correct dans la mesure où les communes qui abritent des activités extractives subissent des contraintes qui justifient amplement cette taxe, pour des raisons de gestion environnementale et d'urbanisme. Nous en reparlerons en séance.

Je ne comprends pas l'amendement de suppression n° I-66, dans la mesure où c'est la LOLF qui nous impose cet article récapitulatif. Retrait, sinon rejet.

L'amendement n° I-182 est satisfait par notre amendement n° I-25. Retrait.

Il devrait tomber.

L'amendement n° I-105 supprime cet article qui plafonne la fiscalité et les ressources affectées à toute une série d'organismes et d'agences d'Etat. Avis défavorable. Même avis sur le sous-amendement n° I-165 et sur l'amendement n° I-110 rectifié bis.

Nous devrions rester le plus près possible du texte du Gouvernement.

L'amendement n° I-179 de M. Foucaud supprime cet article qui prélève 32 millions d'euros sur le produit des amendes de circulation et de stationnement revenant aux collectivités territoriales. Il est satisfait par celui de la commission.

Je lève la réserve sur l'article 26.

Sagesse sur l'amendement n° I-101 de M. Vergès qui prolonge pour trois ans les exonérations de cotisations sociales pour les bonus exceptionnels versés par les entreprises d'outre-mer.

Quel en est le coût ?

19 millions d'euros.

Je suis contre toutes les niches fiscales et sociales.

L'amendement n° I-126 supprime la taxe de 30 euros versée par les personnes accueillant des étrangers en visite familiale ou privée, dont le produit est perçu par l'Office français de l'immigration et de l'intégration jusqu'à 6 millions d'euros, puis par l'Etat pour le surplus. Favorable.

L'amendement n° I-187 de M. Amoudry relève le seuil d'imposition au réel des bénéfices agricoles, de 76 300 euros à 81 500 euros. En-dessous de ce seuil, les agriculteurs bénéficient de l'imposition forfaitaire...

Ce n'est pas un progrès d'étendre le régime forfaitaire agricole...

Défavorable.

L'amendement n° I-202 diminue le produit de la taxe spéciale d'équipement du Grand Paris de 119 millions d'euros à 93,6 millions d'euros.

Cela permet de faire des économies. Cette taxe touche tous les Franciliens au profit d'un établissement de l'Etat dont nous ne connaissons pas le plan de financement et de programmation des équipements dont il a la charge. C'est un amendement d'appel, pour alléger la facture des contribuables franciliens.

Comment, dans votre esprit, financer les dépenses correspondantes ?

Il s'agit d'abord d'obtenir des informations sur ces dépenses.

Défavorable. Il faudra bien financer les transports en Ile-de-France. Certes, la société du Grand Paris dispose actuellement de trésorerie. Nous avons obtenu des réponses précises à notre questionnaire, que je condenserai en séance. Notre commission peut auditionner le président du conseil d'administration de la société du Grand Paris.

Bonne idée. Il vient me voir dans quelques jours, vous l'avez reçu, il rencontre en ce moment les parlementaires.