Intervention de Nicole Bricq

L'amendement n° I-84 rectifié bis exonère de la taxation sur les plus-values les particuliers cédant leur bien à une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un établissement public foncier, lorsqu'il fait partie du périmètre d'un lotissement d'habitations ou d'une zone d'activités future. Il ouvre une brèche dans un régime qui vient juste d'être adopté. L'exonération est large et sans conditions. Je n'y suis pas très favorable.