Intervention de Fabienne Keller

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012 — Examen des amendements sur la première partie

Photo de Fabienne KellerFabienne Keller :

Il s'agit de lever des blocages liés à l'augmentation de la fiscalité sur les cessions, qui peuvent affecter des projets d'aménagements. Dans les petites communes, ces sujets ne font pas forcément l'objet de procédures lourdes et sont gérés à l'amiable. Ainsi, nous éviterons la rétention de terrains qui peut bloquer des aménagements d'intérêt général dans ces communes.

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