Intervention de Nicole Bricq

L'amendement n° I-91 rectifié pérennise la possibilité ouverte aux PME, dans le cadre du plan de relance, de demander le remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche, dès le 2 janvier. Il est largement satisfait par l'article 41 de la loi de finances pour 2011, qui prévoit un remboursement au cours de l'année. La commission des finances de l'Assemblée nationale et le Gouvernement ont d'ailleurs repoussé ce même amendement à l'Assemblée.