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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012 — Examen des amendements sur la première partie
Nicole Bricq, rapporteure générale :Les amendements identiques n° I-87 et I-192 sont contraires à la position de la commission : j'ai proposé le déplafonnement des mutations de cessions de parts, et diminué le taux.
