Intervention de Nicole Bricq

L'amendement n° I-161 instaure une taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle. Depuis le lancement de la TNT, les éditeurs de radio et de télévision revendent les fréquences qui leur avaient été attribuées gratuitement par le CSA, réalisant parfois des gains très importants. Ces ventes ont notamment été dénoncées par le président du CSA. D'où le caractère rétroactif de cet amendement, dont l'adoption ne me gênerait nullement.