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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 17 octobre 2008 à 21h45
Logement et lutte contre l'exclusion — Articles additionnels après l'article 9, amendement 474
Bernard Frimat, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
L’amendement n° 474 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Rozier, M. Bizet, Mme Procaccia et M. Juilhard, est ainsi libellé :
Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1529 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du I, les mots : « Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer » sont remplacés par les mots : « Sauf délibération contraire du conseil municipal, il est institué au profit des communes » ;
2° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – La délibération prévue au I est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
II. – Le I ci-dessus entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Toutefois, les communes peuvent dès cette publication décider, sur délibération du conseil municipal, que le I ne s’applique pas sur leur territoire.
La parole est à M. Charles Revet.
