Intervention de Nicole Bricq

L'amendement n° I-158 propose un moratoire sur la hausse de la TGAP stockage et incinération, le n° I-159 une franchise de 200 kilos par habitant et par an pour tenir compte des déchets incompressibles, le n° I-157 entend exclure les composts et broyats verts des déchets visés par la taxe. Je n'y suis pas favorable. L'an dernier, dans le cadre de l'examen de la loi de finances rectificative de décembre 2010, les membres du groupe « déchets » nous ont entraînés dans une discussion interminable au terme de laquelle nous avons fini, dans la lassitude générale, par nous mettre d'accord sur un dispositif. Evitons, en y touchant, de réveiller la susceptibilité de nos collègues, d'autant que la TGAP doit être suffisamment dissuasive si l'on veut éviter de voir fleurir un peu partout les décharges, et de contrevenir à nos engagements européens.